Qui tient l’antenne tient le référendum

Le rapport Alloncle, la citadelle audiovisuelle et l’angle mort de la démocratie directe : dissertation au prisme du #PIC à partir de l’entretien de Charles Alloncle sur Thinkerview, avec quinze questions pour rendre loyal le débat qui précède un référendum

⚜️ « Le PIC répond » ⚜️

Charles Alloncle, ancien rapporteur de la commission d’enquête sur l’audiovisuel public, interrogé en direct par Thinkerview le 7 octobre 2026. Vidéo intégrale et originale : https://www.youtube.com/watch?v=jfTgi0D2i4g (licence CC BY-NC-SA 4.0).

Fiche technique

Objet commenté : « La mafia de l’audiovisuel public ? Charles Alloncle [EN DIRECT] », Thinkerview, diffusé en direct le 7 octobre 2026, 2 h 27 min 37 s ; 261 482 vues relevées le 28 octobre 2026. Œuvre placée par Thinkerview sous licence Creative Commons BY-NC-SA 4.0, avec obligation de lien vers la source originale entière.

Invité : Charles Alloncle, 32 ans, député UDR (groupe d’Éric Ciotti) de l’Hérault, ancien entrepreneur (une banque en ligne pour les professionnels), rapporteur de la commission d’enquête sur la neutralité, le fonctionnement et le financement de l’audiovisuel public.

Textes de référence : le rapport de la commission, publié le 5 mai 2026 (551 pages, 69 recommandations ; certains décomptes en retiennent 70), adopté en commission par 12 voix pour, 10 contre et 8 abstentions ; l’avant-propos du président de la commission, Jérémie Patrier-Leitus (Horizons), assorti de 40 recommandations personnelles ; le livre de Charles Alloncle, Je jure de dire toute la vérité (Fayard, 2026) ; le projet de Constitution d’urgence du PIC, dans son état en ligne du 6 octobre 2026.

Méthode : transcription intégrale de l’entretien relue de bout en bout ; recommandations du rapport vérifiées auprès de deux recensions indépendantes et de la presse parlementaire ; faits historiques recoupés ; citations de l’entretien limitées à de courts extraits, l’entretien lui-même étant intégré en tête d’article. Les chiffres avancés par l’invité sont donnés comme tels, avec la mention de ceux que la direction de France Télévisions conteste.

Ouverture : un rapporteur parti chiffrer des marges revient avec un régime

Il aura fallu deux heures vingt-sept minutes, une table nue, un fond noir et un intervieweur qui joue l’avocat du diable avec l’application d’un greffier pour que la France entende, de la bouche d’un député de trente-deux ans, ce qu’elle soupçonne depuis soixante ans.

Le 7 octobre 2026, en direct sur Thinkerview, Charles Alloncle revenait sur ses six mois de rapporteur, sur un rapport adopté d’extrême justesse, sur le livre qu’il en a tiré et sur ce qu’il appelle, faute d’un mot meilleur, « la société de connivance ». Trois semaines plus tard, l’entretien a dépassé les 261 000 vues, et les militants du PIC se le passent comme on se passait, sous la Restauration, une brochure saisie : avec un mélange de jubilation et de prudence, en se demandant moins s’il fallait le lire que ce qu’il fallait en faire.

Ils ont raison de le tenir pour une pépite.

Mais pas tout à fait pour les raisons qu’on croit.

Ce qui frappe, à la réécoute intégrale, ce n’est pas le catalogue : le karaoké à 250 millions d’euros sur dix ans, la nuit au Majestic pendant le Festival de Cannes, la maison de Tanger rénovée au prix d’un documentaire, les indemnités de départ qui précèdent de quelques mois une embauche chez le producteur qu’on avait soi-même enrichi. Ce catalogue, chacun en connaissait des morceaux, comme on connaît les fuites d’un vieil immeuble sans avoir jamais vu le plan de la tuyauterie ; il a désormais son plan, et ce plan est utile, mais il n’est pas l’essentiel. Ce qui frappe, c’est l’aveu qui affleure sous le réquisitoire, presque malgré celui qui le prononce, quand Charles Alloncle confie que, s’il ne fallait retenir qu’une chose de ces six mois vécus de l’intérieur, ce serait « la désillusion sur la démocratie représentative » ; et quand, à la question rituelle de la fin (quelle loi voudriez-vous faire aboutir avant la fin de votre mandat ?), il répond sans hésiter : « remettre de la démocratie directe ».

Un rapporteur parti chiffrer des marges revient en ayant découvert un régime.

C’est de ce glissement que nous voulons tirer toutes les conséquences, et c’est pourquoi ce texte sera long : parce qu’un entretien de cette densité mérite mieux qu’un fil de quatorze messages, et parce que la question qu’il soulève (qui parle au peuple, et au nom de qui ?) est la plus ancienne de notre histoire politique et la plus mal posée de notre actualité.

Notre méthode est celle de la maison. Nous acceptons le diagnostic, presque entièrement. Nous en contestons le remède, presque entièrement. Et nous déplaçons la cause d’un cran plus bas et de quelques siècles plus tôt : le problème n’est pas d’abord que l’audiovisuel public coûte trop cher, ni même qu’il penche du mauvais côté ; c’est que, depuis que Théophraste Renaudot a fondé sa Gazette sous l’œil de Richelieu, ceux qui parlent au peuple ont toujours été choisis par quelqu’un d’autre que le peuple, et qu’aussi longtemps qu’il en ira ainsi, aucun référendum ne sera tout à fait loyal.

D’où notre titre, qui n’est pas une formule mais un théorème : qui tient l’antenne tient le référendum.

Nous suivrons sept mouvements. D’abord ce que dit l’entretien, et ce qu’il tait. Ensuite le rapport lui-même, ses 69 recommandations et les conséquences qu’on n’en a pas tirées. Puis un détour par les chemins de traverse de l’histoire, pour montrer que la tentation de confisquer la parole publique n’a jamais quitté le pouvoir, qu’il soit monarchique, impérial, républicain ou régulateur. Viendra alors le bémol, qui est en réalité le cœur : il ne s’agit ni d’une affaire de budget ni d’une affaire de domination idéologique, mais d’un problème démocratique au sens le plus strict, c’est-à-dire épistémique. Nous montrerons ensuite ce que la Constitution d’urgence du PIC propose déjà (une autorité des médias composée de citoyens tirés au sort), puis l’angle mort que personne ne regarde : l’absence, sur toutes les antennes, de ceux qui défendent la démocratie directe. Nous finirons par une quinzaine de questions que le PIC se pose à lui-même, publiquement, sur la manière de rendre loyal le débat qui précède un référendum.

Car les observateurs qui nous interrogent nous posent toujours la même question, et ils ont raison de la poser : « Votre référendum, très bien ; mais qui le racontera à la télévision ? »

I. Ce que dit l’entretien : la citadelle, la meute et l’aveu

1. Une citadelle qu’on n’avait jamais éclairée

Il faut d’abord rappeler la mécanique, parce qu’elle est elle-même un symptôme. Chaque groupe d’opposition ou minoritaire de l’Assemblée nationale dispose, une fois par session, d’un « droit de tirage » qui lui permet d’obtenir la création d’une commission d’enquête sur le sujet de son choix (article 51-2 de la Constitution, ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires). L’UDR l’a utilisé sur l’audiovisuel public, dans le sillage de l’affaire de la conversation filmée à leur insu entre les journalistes Thomas Legrand et Patrick Cohen et deux responsables socialistes, à la fin de l’été 2025.

Selon Charles Alloncle, la commission a failli ne pas voir le jour : la gauche, l’extrême gauche et une partie du bloc central auraient voté contre sa création, « en rupture totale de cette tradition républicaine » qui veut qu’on ne refuse pas à l’opposition son droit d’enquête. Elle a tenu environ six mois, mené quelque soixante-dix auditions (à raison de dix par semaine certaines semaines, trois heures chacune), avec pour tout état-major un député et deux collaborateurs. Son rapport a été adopté par 12 voix contre 10 et 8 abstentions. Eût-il été rejeté, rappelle l’invité, ce ne sont pas seulement ses conclusions qui auraient disparu, mais la publication de l’ensemble des travaux.

L’image qu’il emploie pour désigner son objet mérite qu’on s’y arrête : l’audiovisuel public serait « une sorte de magistère moral, de citadelle qui n’avait jusque-là jamais été éclairée ». Le mot de magistère est juste, et plus profond qu’il n’y paraît. Un magistère n’est pas un service ; c’est une autorité qui enseigne. On paie un service, on obéit à un magistère. Toute la question de l’entretien, et toute la question de ce texte, tient dans la différence entre ces deux verbes.

2. Le prix du karaoké : la privatisation déjà accomplie

Les chiffres avancés par l’invité sont connus de ceux qui ont suivi la commission ; ils méritent pourtant d’être rassemblés, parce que leur juxtaposition produit un effet qu’aucun d’eux ne produit seul. Nous les donnons tels qu’il les donne, en signalant que la présidente de France Télévisions en a contesté plusieurs, parfois avec vigueur, au cours des auditions.

Le budget annuel de France Télévisions avoisine 2,5 milliards d’euros ; l’ensemble de l’audiovisuel public, environ 4 milliards (le projet de loi de finances pour 2027 prévoit 3,82 milliards pour les sociétés du secteur, contre 3,86 milliards en 2026). L’entreprise compte environ 9 000 salariés, pour un salaire moyen de 72 000 euros annuels, tiré vers le haut, précise Charles Alloncle avec une honnêteté qu’il faut lui reconnaître, par quelques dizaines de directeurs (une trentaine seraient mieux payés que le président de la République), tandis que pigistes, techniciens et journalistes de terrain « gagnent très mal leur vie ».

Sur ce budget, près d’un milliard part chaque année vers des sociétés de production privées. L’exposé des motifs de sa proposition de loi déposée en mai 2026 précise le chiffre : 865 millions d’euros d’achats de programmes en 2024, dont 770 millions externalisés. N’oubliez pas les paroles aurait coûté 250 millions d’euros en dix ans ; l’animateur percevrait 2 500 euros par émission de trente minutes, enregistrées à la chaîne (jusqu’à quatorze, quinze ou seize par jour), quand les techniciens du même plateau sont payés entre 100 et 150 euros la journée. Certaines productions dégageraient des taux de marge frôlant 45 %, pour une moyenne constatée autour de 10 %. Sur des magazines quotidiens d’information et de débat, l’écart entre la marge annoncée au devis et la marge réalisée atteindrait dix à quinze points, sans que France Télévisions ait exigé le remboursement de l’audit prévu au contrat lorsque l’écart dépasse cinq points.

Et voici le cœur juridique du système, que l’entretien formule mieux que le rapport : parce qu’une émission de flux est réputée être une « œuvre », un bien culturel, son achat échappe aux règles de la commande publique. Pas d’appel d’offres, pas de mise en concurrence, pas de justification écrite du choix. Quand le rapporteur a demandé, au début de ses travaux, les documents qui motivaient l’attribution des contrats les plus coûteux, on lui a répondu qu’il n’y en avait pas, et qu’il n’avait pas à y en avoir.

De là une conclusion que la gauche parlementaire n’a pas voulu entendre et que nous trouvons, pour notre part, irréfutable : « la privatisation était déjà à l’œuvre ». Quand on confie à des sociétés privées, détenues par des actionnaires qui ont leurs propres intérêts et parfois leurs propres ambitions politiques, la fabrication de programmes d’information, de débat et d’opinion, l’audiovisuel public n’est plus qu’une marque posée sur un circuit de sous-traitance. Les syndicats l’ont dit à l’invité : on ne maîtrise plus la ligne éditoriale de ce que l’on diffuse, et l’on n’est donc même plus en mesure de garantir l’honnêteté et le pluralisme de l’information, qui sont pourtant des objectifs de valeur constitutionnelle.

Retenons l’ironie, car elle structure tout le reste : ceux qui défendent le service public contre la menace d’une privatisation défendent, sans le savoir ou en le sachant, une privatisation déjà accomplie, mais honteuse, c’est-à-dire sans les disciplines du marché ni celles du service public. Le pire des deux mondes : la rente du monopole, la discrétion du privé.

S’ajoutent, toujours selon l’invité, les éléments de train de vie, qui ne pèsent rien dans le budget et pèsent tout dans le consentement : une prime de performance versée à 98,5 % à la présidente de France Télévisions alors que l’entreprise, selon l’invité, aurait cumulé 81 millions d’euros de déficit, vu sa trésorerie passer de plus de 100 millions d’euros à un solde négatif et ses capitaux propres tomber sous la moitié du capital social (la part manquante de la prime tenant, précise-t-il, à un objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre non atteint) ; une cinquantaine de véhicules de fonction ; une piscine de comité d’entreprise rénovée pour un million d’euros ; cinq auditeurs internes pour 9 000 salariés ; une Cour des comptes qui n’avait plus contrôlé l’entreprise depuis près de dix ans ; un président de conseil de surveillance d’Arte en poste depuis trente-deux ans, dont les documentaires auraient été achetés pour 750 000 euros en dix ans, dont un film consacré à la rénovation de sa propre maison de Tanger ; des cadres licenciés avec des chèques de plusieurs centaines de milliers d’euros qui réapparaissent quelques mois plus tard à la tête de sociétés de production qu’ils avaient abondamment servies.

On peut discuter chaque ligne. On ne peut pas discuter le motif d’ensemble : un système où personne ne rend de comptes à personne.

3. La riposte en meute

La deuxième partie de l’entretien est un récit de siège, et c’est sans doute la plus instructive, parce qu’elle décrit non plus une gabegie mais un réflexe.

Une tribune de plusieurs centaines de personnalités du spectacle et de la politique demande, quelques semaines après la création de la commission, qu’on y mette fin, au motif qu’interroger les salaires, les contrats et les marges serait déjà « une attaque de l’état de droit ».

Le président de la troisième chambre de la Cour des comptes, entendu sous serment, refuse à quatre reprises de dire si la direction de France Télévisions a demandé que le rapport de la Cour soit décalé pour ne pas gêner la reconduction de sa présidente pour un troisième mandat ; la Cour et l’entreprise refusent ensuite de transmettre les correspondances demandées, alors que le code des juridictions financières, rappelle l’invité, les y oblige.

La présidente de l’Assemblée nationale, au matin de l’audition de la présidente de Radio France, explique sur France Inter que le problème, c’est le rapporteur ; elle annoncera plus tard, selon lui, qu’il n’y aura plus de nouvelle commission d’enquête jusqu’à l’élection présidentielle.

Une plainte déposée contre X par d’anciens membres d’une association anticorruption, au sujet de questions adressées à plusieurs membres de la commission, est présentée le jour même du vote du rapport par plusieurs grands médias, alertes poussées sur des millions de téléphones à l’appui, comme visant personnellement le rapporteur ; elle sera classée sans suite au cœur de l’été, information qu’aucune antenne publique, dit-il, n’a jugé utile de relayer.

Une collaboratrice de vingt-cinq ans est prise en filature ; un hebdomadaire publie des photographies du député prises à plusieurs heures et plusieurs kilomètres d’intervalle, jusqu’à la porte de son immeuble avec l’arrondissement ; la juge des référés, en première instance, estime que cette exposition relève d’un débat d’intérêt général. Il a fait appel.

Des agents de renseignement, sous pseudonyme, sur messagerie chiffrée, viennent à titre personnel lui signaler des conflits d’intérêts chiffrés en millions.

Et, pour finir, des déjeuners dans des restaurants étoilés au cours desquels, selon des journalistes qui y assistaient et dont il garde les noms, des dirigeants de l’audiovisuel public auraient laissé entendre que le rapporteur était manipulé par une puissance étrangère, au motif qu’un idéologue américain et d’anciens agents soviétiques se trouvaient à Paris la semaine d’une audition décisive.

Résumons la succession des étiquettes, parce qu’elle vaut démonstration : agent de la privatisation, puis agent du retour à l’ORTF, puis agent de l’étranger, puis agent d’un milliardaire de l’audiovisuel privé (alors qu’il était l’un des seuls à dénoncer les conflits d’intérêts d’une société de production dont ce milliardaire est coactionnaire). Quatre accusations contradictoires en six mois. Quand le procès change de chef d’inculpation toutes les six semaines, c’est que le crime n’était pas dans l’acte, mais dans la question.

On objectera que tout cela relève du récit d’une partie, et l’intervieweur ne s’est pas privé de le faire, réclamant à plusieurs reprises des preuves, des noms, des dates, des dépôts de plainte. C’est d’ailleurs là une vertu de l’exercice que nous voulons souligner : Thinkerview a pratiqué, deux heures durant, ce que notre Constitution d’urgence appelle la contrainte dialectique ; l’invité a été contredit, relancé, parfois moqué, et l’entretien n’en est que plus crédible. Retenons donc les faits établis (le vote serré, la plainte classée, la décision de référé, les refus de transmission), et tenons le reste pour ce qu’il est : un témoignage, que son auteur dit documenter dans son livre avec des noms précis.

4. L’aveu : la planche de salut s’appelle démocratie directe

Arrivons au passage qui justifie, à lui seul, que nous consacrions ces pages à l’entretien.

Interrogé sur le shadow banning (la mise en sourdine algorithmique d’un compte), Charles Alloncle répond qu’il ne pense pas en avoir été victime, et que les réseaux sociaux ont été « ma ligne de survie ». Puis il enchaîne, d’un même souffle : « c’est aussi pour ça que je pense que notre planche de salut, c’est vraiment la démocratie directe ».

La phrase est capitale, et sa logique implicite mérite d’être dépliée. Un élu de la Nation, investi par la Constitution d’un pouvoir d’enquête, constate que les canaux institutionnels de l’information (l’audiovisuel public, la grande presse, l’agence nationale) sont alignés contre lui ; il ne doit sa survie publique qu’à des canaux horizontaux, qu’aucune autorité ne nomme ; et il en conclut, non pas qu’il faut changer les dirigeants des canaux verticaux, mais qu’il faut rendre au peuple la décision. Autrement dit : il a compris que le problème des médias et le problème de la représentation sont un seul et même problème.

Il y revient à la fin, plus nettement encore. L’enjeu de 2027 serait de « redonner les clés au peuple », de faire une grande réforme constitutionnelle, de remettre de la pratique référendaire, de mettre en place le RIC. Et si une seule loi devait aboutir avant la fin de son mandat : « remettre de la démocratie directe », « déposséder une partie de cette représentation nationale » qui, selon ses mots, détourne les intérêts des Français. Il ajoute que cela « n’a pas de couleur politique ».

Nous prenons acte, et nous prenons date. Le PIC n’a jamais dit autre chose ; il le dit depuis sa fondation, avec un projet de Constitution de 131 articles qui ne se contente pas de souhaiter la démocratie directe mais en écrit les procédures, les garde-fous et le calendrier. Qu’un député issu d’un groupe allié au Rassemblement national arrive, par la voie expérimentale d’une commission d’enquête, aux conclusions que nous tirons par la voie doctrinale, voilà qui mérite d’être salué sans arrière-pensée. Et discuté sans complaisance, ce que nous ferons plus loin.

5. L’ARCOM, juge et partie

L’entretien contient une critique de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) qui rejoint très exactement celle du PIC, et qu’il faut citer avant de la prolonger.

Premier grief : on ne peut confier à la même autorité le pouvoir de nommer les dirigeants de l’audiovisuel public et le pouvoir de les contrôler. Comment un collège qui vient de choisir un président de France Télévisions pourrait-il, quelques mois plus tard, constater que ce choix était mauvais sans se déjuger lui-même ? Charles Alloncle en tire la nécessité de séparer la fonction de nomination de la fonction de contrôle. Il a raison sur le principe ; nous verrons qu’il se trompe sur la conséquence.

Deuxième grief : la composition. Le collège de l’ARCOM compte neuf membres, désignés par cinq autorités (le président de la République, les présidents des deux assemblées, le vice-président du Conseil d’État, le premier président de la Cour de cassation), pour six ans. « Huit ou neuf membres qui ne sont représentatifs de rien », dit l’invité, « que personne ne connaît », et qui s’arrogent le pouvoir de placer à la tête d’entreprises de plusieurs milliards des dirigeants censés garantir le pluralisme. Il accuse au passage l’actuel président et le directeur général de l’Autorité d’avoir omis, en se présentant devant la commission, leur passage par des cabinets ministériels d’une même couleur politique, et un membre nommé en 2025 d’avoir appelé publiquement, un an plus tôt, à une mobilisation militante contre un groupe de médias privé.

Troisième grief, le plus concret, et celui que les faits ont confirmé : les ruses du décompte. Pendant la campagne des élections municipales du premier trimestre 2026, près de 60 % du temps de parole accordé au Rassemblement national sur France Inter, et plus de 70 % sur franceinfo, ont été diffusés entre minuit et six heures du matin. L’ARCOM a mis Radio France en demeure en juin 2026 ; la direction de Radio France a invoqué une erreur technique liée au changement d’un outil de décompte, qui ne distinguait plus les émissions de jour des rediffusions de nuit ; l’Autorité a décidé qu’à compter du 1er octobre 2026 les prises de parole diffusées la nuit ne seraient plus comptabilisées. Que l’erreur soit technique ou délibérée, la leçon est la même : une règle de pluralisme qui compte des minutes sans les pondérer par l’audience est une règle qui se contourne en programmant ses adversaires à l’heure où dorment les électeurs. Nous en ferons une de nos questions constitutionnelles.

Quatrième élément, enfin, qui n’est plus un grief mais une vision, et que nous faisons nôtre sans réserve. Dans un pays qui s’archipélise (le mot est de Jérôme Fourquet, l’invité le reprend), où chacun allume la chaîne qui le conforte et où les bulles algorithmiques achèvent de séparer les îles, l’audiovisuel public devrait être le seul lieu où les opinions divergentes se rencontrent : « ma mission doit être le pluralisme à tout prix ». Il imagine un chroniqueur du Figaro le lundi matin, de Libération le lundi soir, des Échos le mardi, du JDD le mardi soir. Retenez cette idée ; elle est plus révolutionnaire qu’elle n’en a l’air, et le rapport l’a d’ailleurs transformée en recommandation (remplacer les éditorialistes « maison » par des éditorialistes de la presse d’opinion). Nous montrerons pourquoi elle est juste et insuffisante.

Un détail, pour finir, que l’intervieweur n’a pas relevé et que nous relevons : l’invité dit avoir demandé à France Inter, à France Télévisions et à l’émission Quotidien, qui l’ont critiqué six mois durant, de le recevoir pour présenter son livre et répondre à ses contradicteurs. Aucune n’a répondu. Il était donc sur Thinkerview, qui l’avait invité.

Gardez ce détail en mémoire. Il est la clé de notre sixième partie.

6. Ce que l’entretien ne dit pas

Une lecture loyale exige qu’on retourne la lampe vers celui qui la tient. Six angles morts, au moins, traversent l’entretien.

Le premier tient au périmètre. Interrogé sur CNews, l’invité répond que sa commission portait sur l’audiovisuel financé par l’impôt, et que les chaînes privées relèvent d’un autre débat, qu’il se dit prêt à mener. L’argument vaut pour une commission d’enquête budgétaire ; il ne vaut rien pour la question démocratique. Un électeur ne vote pas différemment selon que la chaîne qui l’a convaincu est financée par la TVA ou par la publicité. Si la loyauté du débat est l’enjeu, le périmètre est l’ensemble des médias qui forment l’opinion, publics, privés et numériques.

Le deuxième tient aux alliances. Charles Alloncle siège dans un groupe allié au Rassemblement national, dont le président, Jordan Bardella, a réaffirmé au moment même de la publication du rapport sa promesse de privatiser l’audiovisuel public. L’invité nie toute intention de cette nature et rappelle ses positions en faveur de l’information locale, ultramarine et internationale. Dont acte. Mais un rapport ne vaut pas seulement par ce que veut son auteur ; il vaut par l’usage qu’en fera celui qui gouvernera.

Le troisième tient à l’éditeur. Le livre qui raconte la lutte contre la connivance entre puissances d’argent et puissance médiatique paraît chez Fayard, maison du groupe Hachette, dans l’orbite d’un milliardaire de l’audiovisuel privé. Nous ne prétendons pas qu’il y ait là contradiction ; nous constatons qu’en France, il est devenu presque impossible de dénoncer une concentration sans passer par une autre.

Le quatrième tient au remède. Le même homme qui veut séparer la nomination du contrôle propose de confier la nomination des dirigeants de l’audiovisuel public au président de la République, après avis des commissions parlementaires et avis conforme de l’ARCOM. C’est le système de la loi du 5 mars 2009, voulu par Nicolas Sarkozy (dont l’invité présida jadis les Jeunes), abrogé en 2013 par François Hollande. Nous y reviendrons longuement, car c’est le point où l’entretien bascule de la lucidité à la nostalgie.

Le cinquième tient à l’alternance. Pour expliquer l’impunité qu’il a rencontrée, l’invité invoque l’absence d’alternance depuis quinze ans : sous la Cinquième République, le balancier gauche-droite faisait peser sur chaque haut fonctionnaire l’épée de Damoclès d’un contrôle par la majorité suivante. Le raisonnement est juste, mais voyez ce qu’il présuppose : que la vertu des institutions repose sur la crainte de la revanche. C’est précisément la logique qui, depuis l’ORTF, fait de chaque alternance une redistribution des antennes. Le PIC n’y voit pas une garantie ; il y voit la maladie.

Le sixième, enfin, tient au peuple lui-même. Dans la dernière demi-heure, l’invité dit son émotion devant la colère des Gilets jaunes, « des bosseurs, des laborieux » qui exprimaient pour la première fois « un sentiment d’indignation publique parce qu’ils ne se sentaient pas représentés », et son absence de compassion pour le mouvement lycéen de l’automne 2026. On peut discuter le second jugement ; rappelons seulement, à propos du premier, que la revendication centrale des Gilets jaunes, celle qui fédérait des ronds-points qui ne s’accordaient sur rien d’autre, était le référendum d’initiative citoyenne, et que l’on se souvient surtout, sept ans plus tard, de ce que les chaînes d’information en ont montré : des vitrines et des grenades. Le traitement médiatique des Gilets jaunes est le premier chapitre, encore inécrit, du livre que nous écrivons ici.

II. Le rapport Alloncle : soixante-neuf recommandations et sept conséquences qu’on n’a pas tirées

1. Ce que contient le rapport

Le rapport de la commission d’enquête sur la neutralité, le fonctionnement et le financement de l’audiovisuel public a été rendu public le 5 mai 2026. Il compte 551 pages et 69 recommandations (certains commentateurs en dénombrent 70, selon la manière de compter les recommandations dédoublées). Il est précédé d’un avant-propos inhabituellement long de son président, Jérémie Patrier-Leitus, qui reproche au rapporteur d’avoir choisi « l’hypermédiatisation » (trente-six entretiens accordés aux médias pendant les travaux), d’avoir transformé certaines auditions en « tribunal politique », et qui formule à titre personnel 40 recommandations, dont certaines rejoignent celles du rapporteur et d’autres les contredisent.

Les recommandations du rapporteur n’ont nulle part été présentées dans leur intégralité au grand public ; nous en donnons en annexe D la liste complète, reformulée et regroupée. Elles s’ordonnent en sept familles, que voici ramassées.

La neutralité et la déontologie. Application aux salariés d’un devoir de neutralité, réseaux sociaux compris, assorti d’une grille de sanctions publiée ; devoir de réserve renforcé pour les présentateurs et les décideurs éditoriaux ; clause d’éthique et de neutralité dans les contrats de production, permettant leur suspension ; comités d’éthique rendus indépendants des conseils d’administration ; définition par des critères objectifs, excluant l’origine ethnique, de la « diversité de la société française » mentionnée par la loi de 1986.

Le pluralisme et la régulation. Création d’un indice trimestriel du pluralisme publié par l’ARCOM ; publication intégrale des lettres d’observation, de mise en garde et de mise en demeure de l’Autorité ; soumission des chaînes parlementaires au contrôle de l’ARCOM ; révision du traité de 1990 instituant Arte ; remplacement des éditorialistes « maison » par des éditorialistes issus de la presse d’opinion privée.

La gouvernance et la tutelle. Nomination des dirigeants par le président de la République, après avis des commissions parlementaires et avis conforme de l’ARCOM, avec audition des trois finalistes devant le conseil d’administration ; création d’un secrétariat général à l’audiovisuel public rattaché au Premier ministre, en lieu et place de la tutelle du ministère de la Culture ; contrôle de la Cour des comptes au moins tous les cinq ans ; contrat d’objectifs et de moyens assorti d’un retour à l’équilibre ; renforcement de l’audit interne.

La commande publique et les conflits d’intérêts. Soumission des achats de programmes aux règles de la commande publique ; mise en concurrence obligatoire au-delà d’un million d’euros ; plafond de 10 % du budget annuel de production par groupe ; répartition des investissements en trois tiers (production interne, petites entreprises et régions, grands groupes) ; production en interne des émissions d’information, de débat et de vie politique ; fin du système des animateurs-producteurs ; interdiction aux salariés de diriger une société de production ; registre public des intérêts des dirigeants ; encadrement par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, ou par un délai de carence de trois ans, des reconversions vers le privé.

Le périmètre et les économies. Fusion de France 2 et France 5, de franceinfo et France 24, de France 3 Régions et Ici ; suppression de France 4, de Mouv’ et de France TV Slash ; baisse d’un tiers du budget des sports (les grands rendez-vous étant préservés), des trois quarts de celui des jeux, fin de la télé-réalité ; fusion des deux orchestres de Radio France ; préfiguration d’un rapprochement entre l’INA et la Bibliothèque nationale de France. Au total, plus d’un milliard d’euros d’économies visées sur environ quatre milliards, dont 460 millions au titre des fusions et suppressions et 170 millions au titre du sport, des jeux et de la télé-réalité.

Les rémunérations et le train de vie. Plafonnement légal de l’écart entre la rémunération du président-directeur général et le salaire médian ; refonte de la part variable de la rémunération de la présidente de France Télévisions ; renégociation des accords collectifs de France Télévisions (2013) et de Radio France ; plafonnement à 3 millions d’euros des dépenses liées au Festival de Cannes ; réduction du parc de véhicules de fonction ; publication des indemnités de départ et interdiction des clauses de confidentialité en présence de faits pénaux ; recentrage de l’abattement fiscal des journalistes.

La destination des économies, et une curiosité. Loi de programmation pluriannuelle pour sanctuariser les crédits restants ; affectation des économies à l’entretien du patrimoine et au désendettement de l’État. Et, glissée parmi ces mesures comptables, la recommandation n° 43 : la création d’une plateforme participative citoyenne pour l’audiovisuel public. Une ligne, sans développement. Nous la soulignons, parce qu’elle est la seule, sur 69, qui donne une place au citoyen autrement que comme contribuable ou téléspectateur, et parce qu’elle est le point d’accroche naturel de tout ce que nous proposerons.

2. Les contre-feux

Le jour même, le Premier ministre Sébastien Lecornu a parlé d’une « occasion manquée ». Delphine Ernotte y a vu un texte qui prétend renforcer le service public en l’affaiblissant. Le président de la commission a soupçonné une privatisation qui ne dit pas son nom. Le professeur Didier Truchet, dans une tribune publiée par Le Club des juristes le 7 mai 2026, a livré l’analyse la plus fine : le rapport est documenté, ses constats de conflits d’intérêts « sonnent souvent juste », ses propositions sont cohérentes entre elles, et la nomination par l’exécutif est même juridiquement plus logique qu’une nomination par un régulateur qui contrôle aussi le secteur privé ; mais il peine à définir la neutralité qu’il réclame, compare de manière surprenante les journalistes aux magistrats et aux enseignants, et dessine au total un service public « rétréci », plus banal, proche de l’ORTF, et plus exposé au soupçon d’être sous la coupe du pouvoir politique. La gauche sénatoriale a dénoncé une étape vers la privatisation ; la droite sénatoriale y a vu une base de discussion.

Les contre-propositions du président de la commission méritent d’être connues, car elles forment l’autre pôle du débat institutionnel : nomination des dirigeants par les conseils d’administration, pour couper le lien avec le pouvoir politique ; fusion complète des entreprises de l’audiovisuel public plutôt qu’une simple holding ; création d’un « référé médiatique », procédure de saisine en urgence de l’ARCOM ; réforme des règles de fonctionnement des commissions d’enquête.

On voit le paysage : l’un veut rendre la nomination au président de la République, l’autre aux conseils d’administration, le droit en vigueur la confie à l’ARCOM. Trois serruriers se disputent la clé. Aucun ne propose de changer la serrure.

3. Les suites, ou l’enterrement ordinaire

Cinq mois plus tard, que reste-t-il ? Une proposition de loi à article unique, déposée à la mi-mai, soumettant au contrôle de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, pendant trois ans, les reconversions des salariés de l’audiovisuel public vers les entreprises avec lesquelles ils ont été en relation ; elle a été rejetée en commission des affaires culturelles par l’adoption d’amendements de suppression, une représentante socialiste annonçant que son groupe voterait contre tous les textes du rapporteur, quel qu’en soit le contenu ; inscrite en septième position de la journée réservée à l’UDR le 25 juin 2026, elle risquait de ne pas même être examinée faute de temps. Une mise en demeure de Radio France par l’ARCOM, et la fin du décompte des prises de parole nocturnes au 1er octobre. Un budget 2027 en légère baisse (3,82 milliards d’euros). Des plans d’économies annoncés par la direction de France Télévisions.

Le reste a rejoint le grand cimetière des rapports parlementaires, où reposent côte à côte les conclusions de toutes les commissions qui ont eu raison trop tôt ou contre trop de monde.

Retenez la phrase de cette députée, car elle est un document : on votera contre tous les textes, quel qu’en soit le contenu. L’invité l’avait décrite dans l’entretien comme une habitude d’hémicycle (un texte de bon sens déposé par un groupe donné sera rejeté par les deux tiers de l’Assemblée parce qu’il vient de ce groupe) ; elle est ici revendiquée. C’est l’aveu, symétrique de celui du rapporteur, que la représentation ne délibère plus sur des propositions mais sur des provenances. Un système qui juge les textes à l’étiquette de leur auteur ne pourra jamais réformer ses propres médias, puisque toute réforme viendra nécessairement de quelqu’un.

4. Sept conséquences qu’on n’a pas tirées

Le débat public a traité le rapport comme un objet partisan, à aimer ou à haïr selon la couleur de son auteur. Essayons de le traiter comme un objet de connaissance, et d’en tirer ce qui s’en déduit, quelle que soit l’opinion qu’on a de ceux qui l’ont écrit.

Première conséquence : la privatisation est faite, il ne reste qu’à la nommer. Si 770 millions d’euros sur 865 millions d’achats de programmes partent chaque année vers des sociétés privées, le débat « public contre privé » est un débat d’arrière-garde. La vraie ligne de partage passe entre une privatisation contrôlée (mise en concurrence, transparence des marges, internalisation de l’information) et une privatisation clandestine. Les défenseurs autoproclamés du service public défendent la seconde.

Deuxième conséquence : le trou juridique est structurel. L’exemption des programmes au titre de l’œuvre culturelle n’est pas une négligence ; elle est la condition de possibilité de tout le reste. Tant qu’un débat politique quotidien sera juridiquement une œuvre au même titre qu’un film d’auteur, son attribution échappera à toute justification. Ce n’est pas un problème de personnes ; c’est un problème de catégorie.

Troisième conséquence : les contrôleurs ne contrôlent pas, et ne peuvent pas contrôler. Une Cour des comptes absente près de dix ans ; un ministère de tutelle « aux abonnés absents » ; une ARCOM qui contrôle ceux qu’elle a nommés ; cinq auditeurs internes pour 9 000 salariés ; un conseil d’administration qui vote la prime de la présidente. Chacun de ces organes appartient au même monde que ceux qu’il devrait contrôler, en partage les codes, les carrières et les dîners. On ne corrige pas cela en ajoutant un contrôleur du même monde (un secrétariat général à Matignon, une Cour des comptes tous les cinq ans). On le corrige en faisant entrer dans le circuit quelqu’un qui n’en est pas.

Quatrième conséquence : la représentation ne peut pas auditer son propre système nerveux. La commission a failli ne pas naître, ses demandes de documents ont été refusées sans sanction, la présidente de l’Assemblée a pris parti contre elle, son unique proposition de loi a été repoussée par principe. Le Parlement s’informe par les médias, est élu grâce aux médias, fait carrière dans les médias : il est structurellement incapable de les réformer contre eux-mêmes. Charles Alloncle le dit avec ses mots : des députés « tétanisés », qui savent que leur carrière peut se faire et se défaire en une émission.

Cinquième conséquence : le remède présidentiel recrée la boucle de l’ORTF. Confier au président de la République la nomination des dirigeants de l’audiovisuel public, c’est garantir que le vainqueur de 2027 choisira ceux qui raconteront aux Français le référendum que ce même vainqueur leur soumettra. Le Rassemblement national promet un référendum constitutionnel ; Bruno Retailleau propose un pacte constitutionnel à double détente ; d’autres suivront. Tous demanderont au peuple de trancher une question dont les termes, l’agenda et le récit seront fixés par des antennes dirigées par des personnes qu’ils auront nommées. C’est la définition exacte du plébiscite. L’expérience de 2009 à 2013 l’a montré : ce que l’un donne au président, le suivant le reprend ; le balancier ne guérit rien, il redistribue.

Sixième conséquence : la neutralité ne se décrète pas, la contradiction s’organise. Le rapport réclame la neutralité sans parvenir à la définir, et pour cause : un média neutre n’existe pas, pas plus qu’un regard sans point de vue. L’idée la plus féconde du rapport (des éditorialistes venus de toute la presse d’opinion) n’est pas une idée de neutralité ; c’est une idée de pluralisme par juxtaposition : un jour l’un, un jour l’autre. Elle est juste et insuffisante, parce que l’auditeur du lundi n’est pas celui du mardi, et que chaque îlot de l’archipel continuera d’écouter son éditorialiste. Le pluralisme qui fonctionne n’est pas la juxtaposition des monologues ; c’est la présence de la contradiction à l’intérieur de chaque émission. C’est exactement ce que dit, mot pour mot, l’article 5 du Titre V de notre Constitution d’urgence.

Septième conséquence : l’urgence est référendaire, non budgétaire. Un milliard d’euros d’économies sur quatre, c’est beaucoup pour un service et presque rien pour l’État (quatre milliards représentent environ un quatre-centième de la dépense publique, l’invité le reconnaît lui-même). Ce n’est donc pas la dette qui rend la réforme urgente. C’est le calendrier : 2027 sera une année de promesses référendaires, et tous les candidats qui parlent de rendre la parole au peuple s’apprêtent à la lui rendre à travers un appareil médiatique dont ce rapport, quelles que soient ses limites, vient de démontrer la capture. Réformer les médias après le référendum, c’est fermer l’écurie après le départ du cheval.

Voilà pourquoi nous disons que c’est urgent. Non parce que le karaoké coûte cher. Parce que le référendum approche.

III. Chemins de traverse : la longue confiscation, de la Gazette à l’ARCOM

On dira que nous dramatisons, que le rapport Alloncle décrit des dérives de gestion et que nous en faisons une question de régime. Faisons donc ce que nous faisons toujours : remontons le temps, non pour l’érudition, mais parce qu’une pathologie qui revient sous tous les régimes n’est pas un accident de gestion. C’est une constante.

Promenons-nous un peu, par les chemins de traverse, dans l’histoire de la parole publique en France. Ce qu’on y voit, de siècle en siècle, est d’une monotonie presque comique : le pouvoir, quel qu’il soit, veut choisir ceux qui parlent au peuple ; il y parvient tantôt par la censure, tantôt par la nomination, tantôt par l’argent ; et chaque génération croit avoir rompu avec la précédente parce qu’elle a changé d’instrument.

1. Le péché originel : un journal né pensionné

Le 30 mai 1631 paraît le premier numéro de la Gazette de Théophraste Renaudot : un hebdomadaire de quatre pages, tiré à quelques centaines d’exemplaires. Il jouit d’un privilège royal, puis d’un monopole à partir de 1635, et surtout de la protection de Richelieu, qui en fait un instrument de la politique du royaume ; le cardinal et Louis XIII lui-même, rapportent les historiens, y confiaient à l’occasion des articles. Le premier journal français eut donc pour collaborateurs occasionnels le principal ministre et le roi.

Retenez l’image, elle vaut pour tout ce qui suit : la presse française n’est pas née libre, puis asservie. Elle est née sous privilège, dans l’antichambre d’un ministre, et elle a passé les quatre siècles suivants à essayer d’en sortir.

2. L’Empereur et le compte des journaux

Le 27 nivôse an VIII (17 janvier 1800), deux mois à peine après Brumaire, un arrêté des consuls supprime d’un trait la plupart des journaux politiques parisiens : sur quelque soixante-treize titres, treize survivent (les décomptes varient légèrement selon les historiens), et il est interdit d’en créer de nouveaux. Le Moniteur devient l’organe officiel du gouvernement. En 1811, il ne reste à Paris que quatre journaux, étroitement surveillés, et un seul par département. Son secrétaire Bourrienne lui prête un mot qu’on ne connaît que par lui, et qui résume tout : s’il lâchait la bride à la presse, il ne resterait pas trois mois au pouvoir.

Le geste est d’une franchise que nos régulateurs n’ont plus : on ne prétend pas organiser le pluralisme, on supprime les journaux. Il a au moins le mérite de ne mentir sur rien.

3. Chateaubriand, ou la liberté plaidée par un royaliste

Il y a dans cette histoire un personnage que nous aimons particulièrement, et que la gauche française a oublié parce qu’il ne lui appartenait pas. Pair de France, royaliste fidèle aux Bourbons, François-René de Chateaubriand fonde en octobre 1818 Le Conservateur, sous la devise « Le Roi, la Charte et les Honnêtes Gens » ; le journal cesse de paraître en mars 1820, avec le rétablissement de la censure. En décembre 1826, le garde des Sceaux Peyronnet dépose un projet de loi sur la police de la presse si restrictif qu’un article ministériel du Moniteur croit habile de le présenter comme « une loi de justice et d’amour » ; l’opposition en fait aussitôt un sobriquet. Chateaubriand rédige contre lui une Opinion, coécrit la supplique de l’Académie française au roi ; adopté par les députés, le texte est retiré le 17 avril 1827 devant l’hostilité des pairs, et Paris illumine. Deux mois plus tard, quand une ordonnance rétablit la censure, il publie Du rétablissement de la censure.

La leçon est double. D’abord, la liberté de la presse n’a jamais été une affaire de gauche ou de droite : son plus grand avocat sous la Restauration était un pair de France légitimiste, et ses adversaires étaient les ministres de son propre roi. Ensuite, et c’est plus troublant, le même homme a connu la presse des deux côtés : ministre, il l’a parfois subie avec humeur ; dans l’opposition, il l’a défendue avec génie. On n’aime jamais tant la liberté de la presse que lorsqu’on n’a plus d’antenne à soi. Charles Alloncle, sur Thinkerview, en offre une illustration contemporaine, et nous ne prétendons pas, au PIC, être à l’abri de la règle : c’est pourquoi nous voulons l’écrire dans une Constitution plutôt que de la confier à notre vertu.

4. Juillet 1830 : quand un régime tombe pour avoir touché à la presse

Le 25 juillet 1830, à Saint-Cloud, Charles X signe quatre ordonnances, publiées le lendemain au Moniteur. La première suspend la liberté de la presse périodique et rétablit l’autorisation préalable. Le soir même, dans les bureaux du National, Adolphe Thiers rédige une protestation que signent quarante-quatre journalistes de douze journaux : « Le régime légal est donc interrompu ; celui de la force est commencé », et plus loin : « l’obéissance cesse d’être un devoir ». Le 27, plusieurs journaux paraissent sans autorisation ; le même jour commencent les trois journées de barricades qui chasseront le roi. Quelques semaines plus tard, Chateaubriand, répondant au rapport qui justifiait les ordonnances, écrit dans ses Mémoires d’outre-tombe les lignes les plus justes qu’on ait écrites sur le sujet : « La presse est un élément jadis ignoré, une force autrefois inconnue, introduite maintenant dans le monde ; c’est la parole à l’état de foudre ; c’est l’électricité sociale. Pouvez-vous faire qu’elle n’existe pas ? Plus vous prétendrez la comprimer, plus l’explosion sera violente. »

On a rarement mesuré la portée de ce fait : en France, un régime est tombé pour avoir supprimé ouvertement la liberté de la presse. Les pouvoirs suivants en ont retenu la leçon, et c’est depuis lors qu’ils ne confisquent plus ouvertement. Ils autorisent, ils avertissent, ils nomment, ils subventionnent, ils achètent. Le fusil a cédé la place au formulaire.

5. Le Second Empire, ou l’art de l’avertissement

Deux mois après le coup d’État, le décret organique du 17 février 1852 soumet tout journal politique à l’autorisation préalable du gouvernement, au cautionnement et au droit de timbre ; surtout, il permet de suspendre un journal par simple décision ministérielle, « alors même qu’il n’a été l’objet d’aucune condamnation », après deux avertissements motivés. La censure n’a plus besoin de ciseaux : elle avertit, et le journal, qui sait ce qu’il risque au deuxième avertissement, se censure lui-même.

Relisez maintenant la vingt-sixième recommandation du rapport Alloncle, qui demande la publication intégrale des lettres d’observation, des mises en garde et des mises en demeure de l’ARCOM. Le vocabulaire a survécu à l’Empire. L’avertissement est devenu mise en garde, la suspension est devenue sanction financière ou retrait d’autorisation, le ministre est devenu collège ; la grammaire est restée : une autorité nommée par le pouvoir dit à un média qu’il s’écarte de ce qu’on attend de lui, et le média sait ce qu’il risque.

6. 1881 : la liberté, et la liberté d’acheter

La loi du 29 juillet 1881, votée à la quasi-unanimité, ouvre la grande époque : « L’imprimerie et la librairie sont libres », dit son article premier, et tout journal peut paraître sans autorisation préalable ni cautionnement. À partir de septembre 1892, le scandale de Panama révèle que la Compagnie a distribué des fonds à des parlementaires et à des journalistes ; le 21 novembre, le député Jules Delahaye parle à la tribune de trois millions distribués, et répond à ceux qui réclament des noms : « Votez l’enquête si vous voulez les noms. » Trente ans plus tard, à partir de décembre 1923, L’Humanité publie les papiers d’Arthur Raffalovitch, conseiller secret du ministère russe des Finances à Paris, qui établissent qu’environ 6,5 millions de francs ont été versés à la presse française entre 1900 et 1914 pour soutenir le placement des emprunts russes. Le recueil qu’en tirera Boris Souvarine en 1931 porte un titre qui se passe de commentaire : L’abominable vénalité de la presse.

Le siècle qui commence découvre ainsi que la censure n’est plus nécessaire quand on peut acheter. La Troisième République a libéré la presse du ministre ; elle l’a livrée au banquier. Ce n’est pas moins une confiscation ; c’est une confiscation qui ne se voit pas.

7. La Libération et le serment de 1944

Le 15 mars 1944, le programme du Conseil national de la Résistance inscrit parmi les mesures à appliquer dès la Libération le rétablissement de « la liberté de la presse, son honneur et son indépendance à l’égard de l’État, des puissances d’argent et des influences étrangères ». L’ordonnance du 26 août 1944 interdit la concentration des quotidiens et organise la confiscation des titres qui avaient collaboré. Jamais la France n’a formulé avec autant de netteté le triple danger.

Nous avons placé ce serment en exergue de ce texte, parce qu’il contient tout le problème en une phrase. Mais il faut dire ce qu’il en advint : moins de vingt ans plus tard, l’État disposait d’une télévision dont le ministre de l’Information venait en personne, au journal télévisé, présenter la nouvelle formule.

8. L’ORTF, ou la voix de la France

La radiodiffusion-télévision française devient l’ORTF par la loi du 27 juin 1964. Un an plus tôt, le 20 avril 1963, le ministre de l’Information, Alain Peyrefitte, était venu en personne au journal télévisé, interrogé par Léon Zitrone, présenter la nouvelle formule de ce même journal. La même année est créé le Service de liaison interministériel pour l’information, qui se réunit chaque jour et intervient directement sur le contenu des journaux ; il sera supprimé après 1968. En mai 1968, 217 des 254 journalistes de l’Office se mettent en grève ; à l’été, selon l’historienne Sophie Bachmann, 36 journalistes de télévision sont licenciés et une dizaine mutés, 22 journalistes de radio licenciés et une vingtaine mutés. Le 2 juillet 1970, Georges Pompidou résume la doctrine en une phrase restée célèbre : « Être journaliste à l’ORTF, ce n’est pas la même chose que d’être journaliste ailleurs. L’ORTF, qu’on le veuille ou non, c’est la voix de la France. » Quatre ans plus tard, Valéry Giscard d’Estaing proclame que la radio et la télévision ne sont pas la voix de la France, et la loi du 7 août 1974 fait éclater l’Office en sept sociétés ; 2 702 agents sont licenciés.

Voilà le précédent exact de la recommandation n° 19 du rapport Alloncle. Quand on propose aujourd’hui de rendre au président de la République la nomination des dirigeants de l’audiovisuel public, on ne propose pas une réforme : on propose un retour. Que les intentions soient pures ne change rien à la mécanique. L’ORTF n’était pas l’œuvre de méchants ; elle était l’œuvre de gens convaincus que la voix de la France devait être la voix de ceux qui gouvernent la France.

9. Le cordon ombilical, ou la régulation comme second ministère

La loi du 29 juillet 1982 crée la Haute Autorité de la communication audiovisuelle. En l’installant le 31 août, François Mitterrand déclare que le législateur lui a transféré « des pouvoirs dont aucun gouvernement, en France, n’avait jusqu’ici envisagé de se dessaisir ». Quatre ans plus tard, l’alternance la remplace par la Commission nationale de la communication et des libertés (loi du 30 septembre 1986) ; le ministre François Léotard annonce la privatisation de TF1 au nom du « mieux-disant culturel », et la chaîne est attribuée au groupe Bouygues en avril 1987. Nouvelle alternance, nouvelle autorité : le Conseil supérieur de l’audiovisuel naît de la loi du 17 janvier 1989.

Chaque étape s’est présentée comme une émancipation, et chacune l’était en partie. Mais regardez la constante : à chaque génération, on a transféré le pouvoir de nommer d’une main à une autre (du ministre au conseil des ministres, du gouvernement à une Haute Autorité, de la Haute Autorité à une Commission, de la Commission à un Conseil, du Conseil au président, du président au Conseil, du Conseil à l’ARCOM) ; jamais on ne l’a confié à ceux à qui l’on parle.

10. Le balancier, de 2009 à aujourd’hui

En 2009, la loi rend au chef de l’État la nomination des présidents de l’audiovisuel public ; en 2013, une nouvelle loi la rend au Conseil supérieur de l’audiovisuel, pour des mandats de cinq ans. Le 1er janvier 2022, le CSA fusionne avec la Hadopi pour devenir l’ARCOM. Le 16 août 2022, la contribution à l’audiovisuel public, créée en 1933, est supprimée et remplacée par une fraction de TVA. Le 13 février 2024, saisi par Reporters sans frontières, le Conseil d’État enjoint à l’ARCOM d’apprécier le pluralisme au regard de « la diversité des courants de pensée et d’opinion exprimés par l’ensemble des participants aux programmes diffusés », et non plus du seul temps de parole des politiques. En juillet 2024, l’ARCOM annonce qu’elle ne renouvellera pas la fréquence de C8, qui cesse d’émettre sur la TNT le 28 février 2025 : quoi qu’on pense de ses programmes, le précédent est posé, et un collège nommé peut désormais éteindre une chaîne. En 2026, enfin, un rapport parlementaire propose de revenir au système de 2009.

Le balancier n’a jamais cessé d’osciller. Il n’a jamais quitté la même horloge.

11. Les penseurs du soupçon

L’histoire institutionnelle a son contrepoint intellectuel, et il est d’une remarquable continuité.

Alexis de Tocqueville, dans le chapitre de De la démocratie en Amérique (1835) qu’il consacre à la liberté de la presse aux États-Unis, avoue qu’il ne lui porte pas l’amour qu’on accorde aux choses souverainement bonnes : « je l’aime par la considération des maux qu’elle empêche bien plus que pour les biens qu’elle fait ». C’est la définition la plus juste qu’on ait donnée de la presse en démocratie, et c’est exactement celle que nous défendons : la presse ne vaut pas par ce qu’elle dit, mais par ce qu’elle empêche de taire.

Honoré de Balzac, qui connaissait la presse de l’intérieur pour y avoir écrit, payé et perdu, en a laissé dans sa Monographie de la presse parisienne (1842-1843) la formule qu’on lui prête le plus souvent : « Si la presse n’existait pas, il faudrait ne pas l’inventer. » C’est l’aveu désabusé de l’homme de métier, l’envers exact de l’éloge de Tocqueville ; et Illusions perdues reste le meilleur traité jamais écrit sur la fabrication des réputations à Paris.

Au siècle suivant, l’Amérique fournit la théorie de ce que la France pratiquait. Walter Lippmann, dans Public Opinion (1922), décrit la « fabrique du consentement » comme un art que la démocratie moderne ne peut plus ignorer ; Edward Bernays, neveu de Freud et père des relations publiques, écrit dans Propaganda (1928) que la manipulation consciente et intelligente des opinions des masses est un élément important de la société démocratique, et il le dit sans honte, comme on décrit une technique. En France, Paul Nizan publie Les Chiens de garde en 1932 contre les philosophes qui couvrent l’ordre établi ; soixante-cinq ans plus tard, Serge Halimi reprend le titre pour les journalistes (Les Nouveaux Chiens de garde, 1997), un an après que Pierre Bourdieu a décrit, dans Sur la télévision, la « circulation circulaire de l’information ».

Edward Herman et Noam Chomsky, enfin, ont proposé en 1988 (Manufacturing Consent, « la fabrique du consentement ») un modèle à cinq filtres par lesquels passe l’information avant d’atteindre le public : la propriété des médias, la dépendance à la publicité, la dépendance aux sources officielles, les « tirs de barrage » organisés contre les journalistes ou les responsables qui dérangent (flak, dans leur vocabulaire), et une idéologie dominante qui désigne l’ennemi. Relisez l’entretien : Charles Alloncle emploie, spontanément, l’expression « tir de barrage » pour décrire ce qu’il a subi. Il a vécu, sans le citer, le quatrième filtre de Chomsky.

On n’est pas obligé de partager les conclusions politiques de ces auteurs, et le PIC ne les partage pas toutes. Mais on doit constater que, de Tocqueville à Bourdieu, de Balzac à Chomsky, des libéraux aux marxistes, tous ont vu la même chose : la liberté formelle de la presse ne garantit pas la loyauté de l’information. Il y faut une architecture.

12. La serrure et les serruriers

Résumons cette promenade, car elle aboutit à une loi d’airain que l’on peut formuler simplement.

En quatre siècles, la France a essayé toutes les manières de choisir ceux qui parlent au peuple : le privilège royal, la suppression impériale, l’autorisation préalable, l’avertissement préfectoral, l’achat par les banques et les gouvernements étrangers, le monopole d’État, la nomination ministérielle, la Haute Autorité, la Commission nationale, le Conseil supérieur, la nomination présidentielle, la régulation fusionnée. Elle a changé de serrurier à chaque génération.

Elle n’a jamais changé la serrure : ceux qui parlent au peuple sont choisis par d’autres que le peuple.

Le rapport Alloncle propose un nouveau serrurier (le président), son président de commission en propose un autre (les conseils d’administration), le droit en vigueur en garde un troisième (l’ARCOM). Le PIC propose de changer la serrure.

IV. Le bémol, qui est le cœur : ni une affaire de budget, ni une affaire de domination, mais une affaire d’intelligence collective

1. Deux lectures, et pourquoi elles échouent

Il existe deux manières confortables de lire le rapport Alloncle, et l’une comme l’autre manquent l’essentiel.

La première est comptable. L’audiovisuel public coûte quatre milliards ; on y trouve des marges indues, des salaires indécents, des primes absurdes ; coupons un milliard, soumettons les contrats à la commande publique, et l’affaire sera réglée. Cette lecture a pour elle l’évidence morale du contribuable lésé, et le PIC la partage sur le fond : l’argent public n’est pas une rente. Mais elle échoue sur un fait que l’invité lui-même reconnaît : quatre milliards, c’est environ un quatre-centième de la dépense publique. Si le problème était d’argent, il serait mineur. Or chacun sent qu’il ne l’est pas. On pourrait diviser par deux le budget de France Télévisions sans changer une virgule à la manière dont elle raconte la France ; on pourrait le doubler sans la rendre plus pluraliste. La rigueur comptable est une condition de la confiance ; elle n’en est pas la cause.

La seconde lecture est hégémonique. L’audiovisuel public penche à gauche, les médias privés concentrés penchent à droite ; chacun dénonce la capture d’en face et défend la sienne ; le vainqueur de 2027 rééquilibrera, c’est-à-dire déséquilibrera dans l’autre sens. Cette lecture a pour elle une part de vérité statistique (les études de temps de parole et de profils d’invités le montrent, dans un sens ou dans l’autre selon les antennes), et l’entretien en est souvent traversé. Mais elle conduit tout droit au remède présidentiel, c’est-à-dire à l’alternance des captures, ce balancier dont l’invité fait l’éloge et dont l’histoire, on l’a vu, fait le procès. Remplacer une hégémonie par une autre, c’est changer de chef d’orchestre en gardant la partition.

Le PIC refuse les deux lectures, non parce qu’elles sont fausses, mais parce qu’elles sont superficielles. Elles posent la question en termes de « combien » et de « pour qui ». La vraie question est : « comment un peuple pense-t-il ? »

2. Le théorème oublié de Condorcet

En 1785, le marquis de Condorcet publie un Essai sur l’application de l’analyse à la probabilité des décisions rendues à la pluralité des voix. Il y démontre un résultat qu’on appelle aujourd’hui le théorème du jury : si chaque votant a une probabilité un peu supérieure à une chance sur deux de trouver la bonne réponse à une question, la probabilité que la majorité la trouve tend vers la certitude à mesure que le nombre de votants augmente. C’est le fondement mathématique de la démocratie : le grand nombre n’est pas seulement légitime, il est plus sage.

Mais le théorème a une condition, que l’on oublie toujours : les jugements doivent être indépendants. Si tous les votants consultent le même oracle, ils ne sont plus des millions, ils sont un ; et si l’oracle se trompe, la majorité se trompe avec une certitude elle aussi croissante. Le grand nombre amplifie alors l’erreur au lieu de la corriger.

Deux siècles plus tard, l’économiste James Surowiecki a popularisé la même idée sous le nom de « sagesse des foules », en dégageant quatre conditions : diversité des opinions, indépendance des jugements, décentralisation des sources de connaissance, et un mécanisme d’agrégation. Les travaux de Lu Hong et Scott Page sur la diversité cognitive, et ceux de la philosophe Hélène Landemore sur la « raison démocratique », ont donné à cette intuition une forme rigoureuse : un groupe divers de personnes ordinaires résout souvent mieux un problème complexe qu’un groupe homogène d’experts, précisément parce que leurs erreurs ne sont pas corrélées.

Voici donc la proposition centrale de ce texte, celle qui fait des médias une question démocratique et non une question budgétaire ou partisane :

Un système médiatique concentré, homogène dans son recrutement, ses codes et ses dîners, corrèle les erreurs du peuple. Il ne vole pas seulement la parole ; il détruit la condition mathématique de l’intelligence collective.

Ce n’est pas que les journalistes mentent (la plupart ne mentent pas). C’est qu’ils se ressemblent, se lisent, se citent et s’invitent, de sorte que leurs angles morts deviennent ceux de la nation. Pierre Bourdieu appelait cela la « circulation circulaire de l’information ». Quand quarante rédactions reprennent la même dépêche dans la même heure, avec la même alerte poussée sur les mêmes téléphones, le peuple ne reçoit pas quarante informations : il en reçoit une, quarante fois. La fausse plainte « contre le rapporteur » relayée le jour du vote, puis jamais corrigée, en est l’illustration de laboratoire.

3. Hayek, ou le média comme système des prix de l’opinion

Le PIC revendique un ancrage que l’on n’attend pas d’un mouvement de démocratie directe : l’ordre spontané de Friedrich Hayek. Dans L’utilisation de la connaissance dans la société (1945), Hayek montre que la connaissance utile à une économie n’existe nulle part sous forme concentrée : elle est dispersée entre des millions d’individus, chacun détenteur d’un fragment de savoir local, et le système des prix est l’instrument merveilleux qui permet à ces fragments de se coordonner sans qu’aucun planificateur ait à les rassembler. Un prix administré ment : il envoie un signal faux, et toute l’économie se coordonne sur une erreur.

Transposons. Dans une démocratie, la connaissance des problèmes publics est elle aussi dispersée : l’infirmière sait des choses sur l’hôpital que le ministre ignore, le maraîcher de la Petite Camargue en sait sur la salinisation des nappes que la rédaction parisienne n’imagine pas, l’artisan sait ce que coûte une norme. Les médias sont le système des prix de cette connaissance : ils signalent ce qui est important, ce qui est grave, ce qui est contesté, ce qui est sérieux et ce qui ne l’est pas. Un média capturé (par l’État, par l’argent, ou simplement par l’entre-soi) est un prix administré de l’opinion. Il indique que la question institutionnelle est ennuyeuse, que le référendum est dangereux, que tel courant de pensée n’existe pas ; et la société entière se coordonne sur ce signal faux.

Le PIC ne se pense donc pas comme une troisième voie constructiviste entre le marché et l’État, qui voudrait planifier la vérité. Il se pense comme la restauration d’une infrastructure manquante de l’ordre spontané : celle qui permet à la connaissance dispersée du peuple de circuler sans être filtrée par un petit nombre. Voilà pourquoi notre Constitution d’urgence refuse de confier à une autorité le pouvoir d’interdire ou de corriger quoi que ce soit, et ne lui laisse que celui d’ajouter de la contradiction. On ne répare pas un prix faux en nommant un meilleur planificateur. On le répare en rouvrant le marché.

4. L’archipel : la maladie inverse

On objectera que le diagnostic est daté : nous ne vivons plus dans le monde de l’ORTF, où trois chaînes disaient la même chose, mais dans un monde de profusion, où chacun trouve sur YouTube, sur X ou dans sa messagerie la confirmation de ce qu’il pensait déjà. L’objection est juste, et elle aggrave notre thèse au lieu de l’affaiblir.

Car la sagesse des foules a deux ennemis, et nous les avons tous les deux. Le premier est l’homogénéité : tout le monde pense la même chose parce que tout le monde lit la même source. Le second est la fragmentation : personne ne partage plus aucun fait avec personne, et l’agrégation devient impossible, parce qu’il n’y a plus de question commune à laquelle répondre ensemble. L’archipel français décrit par Jérôme Fourquet, que l’invité invoque à juste titre, n’est pas la guérison de l’homogénéité ; c’est sa forme multipliée. Chaque île est homogène à l’intérieur, et les îles ne se parlent plus.

D’où une conséquence que les deux camps du débat sur l’audiovisuel public refusent de voir : ajouter des sources ne suffit pas. L’archipel n’a jamais eu autant de sources ; il n’a jamais eu aussi peu de contradiction. Le remède n’est pas la multiplicité des voix ; c’est leur rencontre. Il ne faut pas plus de médias ; il faut que, dans chaque média, l’adversaire ait droit de cité. C’est le sens de la première phrase de l’article 5 du Titre V de notre Constitution d’urgence, que nous citons ici parce qu’elle est le pivot de tout le texte : « Le pluralisme de l’information est garanti non par la multiplicité des sources, mais par la présence de la contradiction au sein de chacune. »

5. Le référendum, heure de vérité

Tout cela reste abstrait tant qu’on n’arrive pas au moment où la question devient concrète : le référendum. Une élection agrège des préférences pour des personnes, et les médias y pèsent par la notoriété qu’ils distribuent. Un référendum agrège des jugements sur une question, et les médias y pèsent par quelque chose de bien plus profond : le cadrage. Qui pose la question ? Avec quels mots ? Quelles conséquences annonce-t-on en cas de « oui », en cas de « non » ? Quels experts invite-t-on ? Quels partisans de chaque camp a-t-on le droit de voir, et à quelle heure ?

La France a fait une fois, grandeur nature, l’expérience que nous décrivons. Au printemps 2005, le pays devait dire s’il approuvait le traité établissant une Constitution pour l’Europe. Entre le 1er janvier et le 31 mars, selon le décompte établi par l’émission Arrêt sur images et repris par l’association Acrimed, 71 % des intervenants télévisés qui s’exprimaient sur le traité défendaient le « oui » et 29 % le « non » ; 73 % contre 27 % dans les seuls journaux télévisés. Pendant la campagne officielle, les relevés du Conseil supérieur de l’audiovisuel donnaient encore, du 4 au 29 avril, 63 % du temps d’antenne des chaînes généralistes au « oui » et 37 % au « non ». Et pour cause : la recommandation du régulateur, du 22 mars 2005, imposait l’équité entre les partis, non entre les réponses, selon une formule qui mériterait d’être gravée au fronton de la maison : « équitable ne signifie pas égal ». Les partis favorables au traité étant les plus représentés, le camp du « oui » disposait mécaniquement du plus d’antenne.

Le 29 mai 2005, avec une participation de 69,37 %, le « non » l’emporta par 54,67 % des suffrages.

Deux leçons, l’une consolante, l’autre glaçante. La consolante : un peuple peut résister au cadrage ; la sagesse des foules n’est pas morte, elle est seulement entravée. La glaçante : le 4 février 2008, le Congrès réuni à Versailles adoptait par 560 voix contre 181 la révision constitutionnelle qui permettait de ratifier par la voie parlementaire le traité de Lisbonne, dont la substance reprenait celle du texte rejeté. Le peuple avait surmonté le biais des antennes ; il n’a pas surmonté l’indifférence de ses représentants à son vote.

Le PIC tire de 2005 une conclusion double, qui commande toute la suite. Il faut à la fois un débat loyal, pour que le peuple n’ait pas à vaincre ses propres médias avant de se prononcer, et un référendum contraignant, pour que sa victoire ne s’évapore pas. L’un sans l’autre ne suffit pas. Nos voisins l’ont compris avant nous : en Irlande, l’arrêt Coughlan de la Cour suprême (janvier 2000) a jugé illégal que la télévision publique répartisse son temps d’antenne référendaire entre les partis, ce qui avait donné au « oui » plus de quatre fois le temps du « non » lors d’un référendum de 1995 ; en Italie, la loi dite par condicio (loi n° 28 du 22 février 2000) impose que les espaces de campagne référendaire soient répartis à parts égales entre partisans et adversaires de la question. La règle française de 2005 est l’exact inverse de ces deux règles.

6. Le consentement, ou la TVA du téléspectateur malgré lui

Un dernier argument, que l’invité a esquissé et qui mérite d’être poussé jusqu’au bout. Depuis la suppression de la contribution à l’audiovisuel public, l’audiovisuel public est financé par une fraction du produit de la TVA (loi du 16 août 2022, qui a supprimé une contribution créée en 1933 ; le projet de budget pour 2027 reconduit ce mode de financement). Autrement dit, chaque Français le paie à chaque achat, qu’il possède ou non un téléviseur, qu’il écoute ou non la radio, qu’il approuve ou non ce qu’on y dit. Le lien entre le payeur et le service a été coupé ; il ne reste que l’impôt.

Charles Alloncle invoque à ce propos le « consentement à l’impôt », qu’il appelle la vertu cardinale du fonctionnement d’une société. Nous le prenons au mot, et nous remontons à la source : l’article 14 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 dispose que « tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi ». Par eux-mêmes ou par leurs représentants : le texte fondateur ouvre lui-même la voie directe. Le rapport Alloncle a montré que les représentants n’ont pas pu, ou pas voulu, suivre l’emploi de cette contribution. Il reste l’autre branche de l’alternative.

Puisque tous les citoyens paient l’audiovisuel public, ce sont des citoyens, tirés au sort parmi tous, qui doivent en contrôler la loyauté. Ce n’est pas une revendication populiste ; c’est une lecture littérale de l’article 14.

V. Le dispositif du PIC : rendre l’antenne au sort

1. Ce que la Constitution d’urgence dit déjà

Avant de proposer, rappelons ce qui est écrit. Le projet de Constitution d’urgence du PIC, publié article par article sur pari-intelligence-collective.org et ouvert aux commentaires de chacun, consacre aux médias un dispositif cohérent, que le débat sur le rapport Alloncle rend soudain d’actualité. Il tient en neuf pièces.

La liberté d’expression refondée (Titre V, article 4) : nul ne peut être inquiété pour l’expression d’une opinion, hors l’appel direct à la violence ou au crime, et la Démocratie française « récuse la notion d’un “arc” hors duquel certaines opinions seraient proscrites ». Le régime étant agonistique, aucune sensibilité ne peut être bannie du débat au motif qu’elle déplaît à ceux qui gouvernent.

Le pluralisme opposable et la contrainte dialectique (Titre V, article 5) : tout média bénéficiant d’un soutien public, d’une fréquence hertzienne ou d’un régime dérogatoire doit faire place, « à parité de visibilité », à une contradiction argumentée sur toute prise de position politique engageante de l’éditeur ou de sa rédaction (pour ou contre une option soumise au peuple, un texte en discussion, un candidat). La contradiction est diffusée dans les quarante-huit heures, sous un format, une durée, un emplacement et à une heure d’audience comparables.

L’autorité des médias tirée au sort (même article) : l’autorité de régulation des médias « n’est plus composée de personnalités nommées par les pouvoirs constitués, mais de soixante-dix-sept citoyens tirés au sort » ; elle désigne, s’il le faut par le sort, la contradiction à diffuser et tranche les litiges en quarante-huit heures, sous le contrôle du juge judiciaire ; et surtout, « elle ne peut interdire, retirer ni modifier aucun contenu : son seul pouvoir est de faire diffuser la contradiction ».

La fin des subventions directes à la presse (Titre V, article 6), remplacées par la garantie, pour chaque citoyen, d’un accès à un comparatif contradictoire des opinions sur les grandes questions publiques.

La limite de concentration (Titre VI, article 6) : nul ne peut contrôler des médias d’information politique et générale réunissant plus de 30 % de la diffusion ou de l’audience de la presse écrite, de la radio, de la télévision ou de l’information en ligne ; le juge ordonne la cession des participations excédentaires dans un délai de six mois au plus.

Le secret des affaires borné (Titre VI, article 8) : il ne peut être opposé ni aux journalistes qui informent sur une question d’intérêt général, ni « aux membres des assemblées investis d’une mission de contrôle ou d’enquête », ni aux citoyens tirés au sort investis d’une mission de contrôle ; celui qui l’invoque doit prouver que l’information en remplit les conditions, et « le doute profite à la communication ». Relisez l’entretien à la lumière de cet article : la moitié des refus opposés au rapporteur tombe.

L’interdiction des procédures-bâillons (Titre XIII, article 6) : le juge statue par priorité, dans les deux mois, sur l’action manifestement abusive dirigée contre une personne qui participe au débat public, et peut mettre les frais de défense à la charge du demandeur.

La transparence des financements d’influence (Titre XVI, article 2) et la transparence algorithmique (Titre VIII, article 3) : publication de l’origine des financements de tout groupement qui cherche à peser sur le débat public, publication du code source des algorithmes de visibilité des plateformes de plus de cinq millions d’utilisateurs mensuels.

La loyauté de la campagne référendaire (Titre II, articles 7 et 9) : sept cent soixante-dix-sept Formulateurs tirés au sort, renouvelés à chaque votation, arrêtent le libellé neutre de la question, entendent des experts tirés au sort sur des listes déposées par chaque camp et rédigent une note citoyenne exposant les arguments opposés, adressée à chaque électeur quatre semaines avant le scrutin ; la campagne est « loyale et équitable » ; aucune autorité ne peut employer les fonds publics à faire campagne ; les organisations qui soutiennent chaque réponse ont un accès égal aux médias soumis à l’article 5 du Titre V ; les dépenses sont plafonnées à un montant identique pour chaque camp, les dons limités à 4 600 euros par personne et par votation, interdits aux personnes morales autres que les partis, rendus publics avant le scrutin ; aucune campagne ne peut être financée de l’étranger.

Ce dispositif n’a pas été écrit en réaction au rapport Alloncle ; il le précède de plusieurs mois. Il est frappant de constater qu’il répond, presque point par point, aux impasses que l’entretien décrit : le secret des affaires opposé au Parlement, les plaintes brandies pour intimider, la confusion de la nomination et du contrôle, la ruse des décomptes, l’absence de contradiction.

2. Pourquoi tirer au sort l’autorité des médias

Arrivons à la proposition qui fait sourire les gens sérieux jusqu’à ce qu’ils y réfléchissent : confier la régulation des médias à soixante-dix-sept citoyens tirés au sort parmi les électeurs, selon une méthode publique qui assure la représentativité de l’échantillon (au moins par le sexe, l’âge, le lieu de résidence et la catégorie socioprofessionnelle, dit l’article 11 du Titre premier), et qui ne peut rien interdire.

Sept raisons la fondent.

La première est l’indépendance par construction. Un membre de l’ARCOM est nommé par une autorité, a une carrière avant, une carrière après, des amis dans le secteur qu’il régule, des dîners en ville. Un citoyen tiré au sort n’a rien de tout cela : il n’a pas sollicité sa place, il ne peut pas la conserver, il ne peut pas en tirer une carrière (la Constitution d’urgence lui interdit d’ailleurs, pendant trois ans, toute activité rémunérée pour une personne dont il a eu à connaître les intérêts). On ne déjeune pas avec le hasard.

La deuxième est la séparation de la nomination et du contrôle, que réclame l’invité. Il a raison de vouloir les séparer ; il a tort de rendre la nomination au président. Le sort réalise la séparation parfaite, parce que personne ne nomme. Le contrôleur ne doit rien à personne, et surtout pas à ceux qu’il contrôle.

La troisième est le pluralisme des représentations, et non des seules opinions. L’ARCOM mesure le pluralisme en comptant des minutes attribuées à des partis. Mais la France n’est pas seulement partagée entre des partis ; elle l’est entre des expériences : la mère seule de Maubeuge et le cadre de Neuilly, l’agriculteur du Gers et l’étudiant de Lyon, le retraité ultramarin et l’ouvrier intérimaire ne voient pas la même chose dans le même journal télévisé. Un collège de neuf hauts fonctionnaires et juristes, si honnêtes soient-ils, partage un angle de vue ; un collège de soixante-dix-sept citoyens représentatifs en réunit soixante-dix-sept. Ce qui choque l’un, l’autre le voit. C’est la condition de diversité de Surowiecki, appliquée au contrôleur lui-même.

La quatrième est la légitimité fiscale, que nous avons tirée de l’article 14 de la Déclaration de 1789 : tous paient, tous contrôlent, par eux-mêmes puisque les représentants n’y parviennent pas.

La cinquième est l’ancienneté de la méthode. Aristote tenait pour démocratique l’attribution des magistratures par le sort, et pour oligarchique leur attribution par l’élection (Politique, livre IV) ; Bernard Manin a montré, dans ses Principes du gouvernement représentatif (1995), comment les révolutions modernes ont délibérément écarté le sort au profit de l’élection, c’est-à-dire de la distinction. La France tire au sort ses jurés d’assises depuis la Révolution (et l’on notera que la tendance récente, avec la généralisation des cours criminelles départementales en 2023, est de les écarter d’une partie des procès : même là, le système se méfie du citoyen) ; nous confions à des citoyens ordinaires le pouvoir de condamner un homme à la réclusion criminelle, mais pas celui de constater qu’un débat télévisé a oublié d’inviter la moitié du pays. Ailleurs, le sort a déjà fait ses preuves dans la matière même qui nous occupe. En Irlande, une Assemblée citoyenne de 99 membres tirés au sort a délibéré de 2016 à 2018, notamment sur l’avortement, avant le référendum du 25 mai 2018 (66,4 % de « oui ») ; elle s’est aussi prononcée sur la manière d’organiser les référendums, et 94 % de ses membres ont recommandé une commission électorale permanente chargée de trancher les controverses factuelles, réseaux sociaux compris. En Colombie-Britannique, en 2004, une assemblée de citoyens tirés au sort a proposé une réforme du mode de scrutin que 57,7 % des électeurs ont approuvée en 2005, sans atteindre le seuil requis de 60 %. En France, la Convention citoyenne pour le climat (150 citoyens tirés au sort, 2019-2020) a rendu 149 propositions qu’on lui avait promis de soumettre « sans filtre » au Parlement ou au référendum, et dont une petite minorité seulement a été reprise telle quelle (quinze, selon le décompte de Reporterre) : la leçon n’est pas que le sort échoue, mais qu’un tirage au sort sans pouvoir propre est une politesse que le pouvoir se fait à lui-même.

La sixième tient à la nature du pouvoir confié. L’autorité imaginée par le PIC n’a pas le pouvoir de censurer ; elle a seulement celui d’ajouter. Elle ne retire aucun contenu, ne sanctionne aucune opinion, ne coupe aucune fréquence : elle fait diffuser la contradiction. C’est un pouvoir d’addition, jamais de soustraction. L’objection classique contre le tirage au sort (la foule ignorante qui censurerait ce qui lui déplaît) tombe d’elle-même : la foule n’a ici que le pouvoir de faire entendre l’autre camp.

La septième, enfin, est l’expérience de l’invité. Relisez la liste des pressions qu’il décrit : la tribune des personnalités, l’appel de la présidente de l’Assemblée, les déjeuners étoilés, la filature, la plainte travestie. Toutes visaient une personne connue, identifiable, qui avait une carrière, une réputation, une adresse. Les Formulateurs et l’Agora citoyenne de notre Constitution délibèrent sous identité secrète, et nous posons plus loin la question de l’étendre aux membres de l’autorité des médias. On ne fait pas pression sur quelqu’un qu’on ne connaît pas.

3. Les objections, prises au sérieux

Un mouvement qui ne publie que ce qui a survécu au contradicteur doit nommer les objections les plus dures. En voici quatre.

« Ils ne seront pas compétents. » Les jurés d’assises non plus, au sens où l’entend l’objection ; on les informe, on leur explique le droit, des magistrats les accompagnent, et la République leur confie pourtant ses verdicts les plus lourds. Le collège tiré au sort disposera d’un secrétariat technique, d’experts entendus contradictoirement, de données (temps d’antenne pondérés par l’audience, profils des invités, sujets traités) qu’aucun membre de l’ARCOM ne produit lui-même aujourd’hui. On ne demande pas au citoyen de savoir mesurer ; on lui demande de juger ce que la mesure révèle.

« Ils seront manipulés. » Par qui ? Les lobbies manipulent ceux qu’ils connaissent et qui ont quelque chose à perdre ou à gagner. Le secret de l’identité, le renouvellement par moitié, l’interdiction de toute rémunération ultérieure, la publicité des décisions motivées et le contrôle du juge judiciaire réduisent cette surface d’attaque bien en deçà de celle d’un collège nommé pour six ans.

« La contradiction obligatoire est une censure déguisée : elle dissuadera les rédactions de prendre position. » C’est l’objection la plus sérieuse, et nous la prenons pour ce qu’elle est : un risque d’effet refroidissant. Mais elle confond la neutralité, que nous n’exigeons pas, avec la loyauté, que nous exigeons. Une rédaction reste libre de prendre parti ; elle doit seulement accepter que son lecteur entende, une fois, l’argument adverse le mieux construit. Si une ligne éditoriale ne survit pas à un droit de réponse, ce n’était pas une ligne, c’était un monopole.

« Le dispositif ne vise que les médias aidés, et laisse libres les plateformes et les médias privés sans fréquence, c’est-à-dire précisément ceux qui gagnent. » L’objection est juste, et nous en faisons une de nos questions ouvertes. Elle montre que la Constitution d’urgence, sur ce point, est un chantier.

4. Ce que le PIC propose pour l’audiovisuel public lui-même

La Constitution d’urgence règle la question de la régulation ; elle ne règle pas encore, en des termes spécifiques, celle de la gouvernance de l’audiovisuel public (sinon, pendant la transition de l’Année Zéro, par l’exigence d’un avis conforme des Soixante-dix-sept sur toute nomination aux emplois supérieurs de l’État). Le rapport Alloncle oblige à combler ce vide, et voici, à titre de pistes soumises à la délibération de nos adhérents, ce qu’une lecture PIC du rapport conduit à retenir, à rejeter et à inventer.

À retenir du rapport, sans hésiter : la soumission des achats de programmes à la commande publique et la fin de l’exemption au titre de l’œuvre pour les émissions de flux ; l’internalisation des émissions d’information, de débat et de vie politique ; la fin des animateurs-producteurs ; le registre public des intérêts ; l’encadrement des reconversions ; la publication des lettres de l’ARCOM ; l’indice du pluralisme (mais hebdomadaire en période de campagne, et pondéré par l’audience) ; la recommandation n° 43, la plateforme participative citoyenne, à condition de la prendre au sérieux.

À rejeter : la nomination des dirigeants par le président de la République, et le rattachement de la tutelle à Matignon. L’une et l’autre remettent l’antenne dans la main de l’exécutif au moment précis où l’exécutif s’apprête à convoquer le peuple.

À inventer :

• une sélection des dirigeants en trois temps : appel à candidatures public, auditions publiques et retransmises des finalistes, choix final par le collège des soixante-dix-sept citoyens de l’autorité des médias, pour un mandat unique et non renouvelable ;
• un cahier des missions de l’audiovisuel public adopté par votation, et révisable par elle, de sorte que le service public sache enfin ce que le public attend de lui (l’invité cite l’adage selon lequel il ne faut pas donner aux gens ce qu’on croit bon pour eux mais ce qu’ils veulent ; nous préférons qu’ils le disent eux-mêmes, une fois tous les cinq ans, dans les urnes) ;
• un audit citoyen annuel, mené par un panel tiré au sort doté des pouvoirs d’accès que l’article 8 du Titre VI reconnaît aux citoyens investis d’une mission de contrôle, auquel aucun secret des affaires ne serait opposable ;
• la transformation de la plateforme participative de la recommandation n° 43 en véritable agora : une émission mensuelle où des citoyens tirés au sort interrogent, en direct et sans filtre, les dirigeants de l’audiovisuel public et les responsables politiques ; une émission dont nous connaissons déjà le format, puisque nous la pratiquons chaque semaine dans nos salons vocaux.

Ce dernier point n’est pas une coquetterie. Charles Alloncle a mesuré, dans l’entretien, le « bien fou » que fait aux Français le spectacle, trop rare, de responsables politiques qui rendent des comptes face à des questions simples. Il a raison. Mais il n’appartient pas aux chaînes YouTube de suppléer seules à cette carence. Le service public existe précisément pour cela.

VI. L’angle mort : ceux qu’on n’invite jamais

1. Les ostracisés officiels et les inexistants

Le débat français sur le pluralisme a ses martyrs attitrés. On dit volontiers, et ce n’est pas faux, que les partisans de la sortie de l’Union européenne sont tenus à l’écart des grands plateaux, qu’on les invite peu, tard, et pour les confronter à quatre contradicteurs. Ces ostracisés ont pourtant un privilège que l’on remarque rarement : ils existent dans la comptabilité. Ils ont un parti, des candidats, des scores ; l’ARCOM décompte leur temps de parole ; on peut mesurer leur exclusion, la dénoncer, en saisir le régulateur. Ils sont maltraités, mais ils sont comptés.

Il existe une catégorie plus discrète, et plus nombreuse, que la comptabilité ne voit pas : ceux qui ne défendent ni la gauche ni la droite, ni l’Europe ni sa sortie, mais une autre manière de décider. Les partisans de la démocratie directe, quand ils ne sont pas rattachés à un parti, n’ont pas d’élus (c’est le principe même de leur démarche), pas de groupe parlementaire, pas de score national, pas de ligne dans les tableaux de l’ARCOM. La règle est écrite, et il faut la lire : selon la délibération de l’ARCOM du 22 novembre 2017, en vigueur depuis 2018, un tiers du temps d’intervention revient à l’exécutif, et les deux tiers restants aux partis et groupements politiques, selon un partage « équitable au regard des éléments de leur représentativité, notamment les résultats des consultations électorales, le nombre et les catégories d’élus qui s’y rattachent », l’importance de leurs groupes au Parlement, les sondages et leur « contribution à l’animation du débat politique national ». Pour un mouvement sans élus ni résultats électoraux, il ne reste que les sondages (qui ne mesurent que ce qu’ils interrogent) et l’animation du débat, laissée à l’appréciation des éditeurs. Aucun statut n’est prévu. Ils ne sont pas maltraités : ils sont inexistants.

Le cercle est parfait, et il faut le décrire une fois dans toute sa pureté. On ne vous invite pas parce que vous n’êtes pas connus. Vous n’êtes pas connus parce qu’on ne vous invite pas. Vous n’aurez pas d’élus parce que vous n’êtes pas connus. Et vous ne serez pas comptés parce que vous n’avez pas d’élus.

Voilà ce que nous appelons la preuve par l’absence.

2. Le RIC, oui ; ses partisans, non

Il y a pire, et c’est plus subtil. La démocratie directe n’est pas absente des antennes : elle y entre régulièrement, mais par une seule porte, celle d’un candidat. Le RIC est admis sur un plateau quand il est porté par une dirigeante du Rassemblement national, par le chef de la France insoumise, par un président des Républicains qui y découvre « les limites qu’on imposait à la souveraineté populaire ». Il devient alors une promesse de campagne, c’est-à-dire la propriété de celui qui la fait, et qui sera, s’il est élu, le premier à décider s’il la tient.

On voit l’ironie. Les médias n’acceptent de parler de démocratie directe que dans la bouche de ceux qui aspirent à exercer le pouvoir représentatif ; ils transforment ainsi le projet de rendre la décision au peuple en argument pour confier le pouvoir à un homme. La démocratie directe n’est tolérée qu’une fois traduite en langue représentative. Les citoyens qui la portent sans rien briguer (comités de Gilets jaunes, collectifs pour le RIC, ingénieurs d’applications de vote citoyen, mouvements comme le nôtre qui proposent une méta-candidature collégiale pour s’effacer ensuite) n’ont pas de traducteur.

Charles Alloncle lui-même illustre le phénomène, à son corps défendant. Quand il dit, au terme de deux heures d’entretien, que sa planche de salut est la démocratie directe, il le dit sur Thinkerview. Quand il demande à France Inter, à France Télévisions et à Quotidien de venir défendre son travail, personne ne répond. Un député de la Nation, rapporteur d’une commission d’enquête, doit passer par une chaîne indépendante financée par ses spectateurs pour dire qu’il faut rendre la parole au peuple. Que dire alors des citoyens qui le disent depuis dix ans sans écharpe tricolore ?

3. Une masse considérable, et silencieuse

La question n’est pas de principe ; elle est de nombre.

Les chiffres sont publics, et leur juxtaposition parle d’elle-même. À l’élection présidentielle de 2022, 26,3 % des inscrits se sont abstenus au premier tour et 28 % au second ; aux élections européennes de 2024, près de 48,5 % ; aux législatives anticipées de 2024, malgré une mobilisation exceptionnelle, 33,3 % ; aux municipales de mars 2026, près de 43 % aux deux tours. Selon la dix-septième vague du baromètre de la confiance politique du Cevipof (février 2026), 76 % des Français jugent que la démocratie fonctionne mal, 29 % seulement font confiance aux médias, et 79 % souhaitent un recours plus fréquent au référendum. Selon le baromètre La Croix-Verian publié en janvier 2026, 61 % estiment qu’il faut se méfier de ce que disent les médias sur les grands sujets d’actualité. Les sondages consacrés au référendum donnent des majorités écrasantes (88 % favorables à l’organisation de référendums selon Ipsos en février 2025, 83 % selon Elabe en mai 2025) ; le dernier sondage spécifique sur le RIC que nous ayons pu vérifier (Ifop, février 2022) trouvait 73 % de Français favorables à un RIC constituant. Et selon l’enquête DeCoDe du Cevipof publiée en juin 2026, 53 % des Français seraient favorables au remplacement du Sénat par une chambre de citoyens tirés au sort.

Additionnez. Ce n’est pas une marge, c’est un continent. Des millions de Français ne votent plus, ou votent sans y croire, non parce qu’ils se désintéressent de la chose publique, mais parce que le menu qu’on leur présente ne comporte pas le plat qu’ils ont demandé : changer de manière de décider. Les médias interrogent le menu tous les soirs. Ils n’interrogent jamais la faim.

Les sondeurs le savent, les politologues l’écrivent, les éditorialistes le citent une fois par an, le soir des élections, entre deux graphiques sur l’abstention : « une crise de la représentation ». Puis on reprend le décompte des minutes entre les partis représentés. On constate la crise de la représentation avec les outils de la représentation, et l’on s’étonne qu’elle ne se résorbe pas.

4. Le courant de pensée qu’on ne mesure pas

Il existe pourtant une prise juridique, que le Conseil d’État a ouverte et que personne n’a encore saisie dans ce sens. Le 13 février 2024, saisi par Reporters sans frontières, le Conseil d’État a jugé que l’ARCOM devait apprécier le pluralisme au regard de « la diversité des courants de pensée et d’opinion exprimés par l’ensemble des participants aux programmes diffusés », chroniqueurs, animateurs et invités compris, et non plus seulement au regard du temps de parole des personnalités politiques. Il a précisé le 4 juillet 2025 que cette appréciation devait être globale, « sans qualifier ou classer les participants ». La précision compte : on ne demandera pas au régulateur d’étiqueter les personnes, mais il lui revient de constater qu’un courant de pensée n’est jamais exprimé.

Prenons cette jurisprudence au sérieux. Si le pluralisme s’apprécie au regard des courants de pensée et d’opinion, et non plus seulement du temps de parole des élus, alors il existe un axe que personne ne mesure : l’axe institutionnel. Entre ceux qui pensent que le peuple doit décider par ses représentants et ceux qui pensent qu’il doit pouvoir décider lui-même, il y a un clivage aussi réel que celui qui sépare la gauche et la droite, et probablement plus structurant pour les dix ans qui viennent. Ce clivage traverse tous les partis ; il n’en épouse aucun ; et c’est précisément pourquoi le décompte par partis ne le voit pas.

Demandez-vous combien de fois, au cours des douze derniers mois, vous avez vu sur une chaîne publique un débat où un partisan de la démocratie directe intégrale, sans étiquette partisane, faisait face à un défenseur du régime représentatif, à une heure de grande écoute. Vous connaissez la réponse.

5. Ce que nous devons nous-mêmes

Un texte qui dénonce l’absence d’une catégorie dont son auteur fait partie court un risque : celui de la plainte. Nous plaidons coupables d’avance, et nous retournons la lampe.

Le PIC préfère la délibération au clash, le temps long au slogan, la question bien posée à la réponse bien vendue, ce qui, à l’antenne, équivaut à peu près à un suicide d’audience. Nous parlons en articles de Constitution quand les plateaux parlent en petites phrases. Nous refusons l’homme providentiel quand les rédactions ont besoin d’un visage. Il serait commode d’attribuer toute notre invisibilité à la malveillance ; une part tient à notre propre grammaire.

Charles Alloncle a eu sur ce point une phrase juste : il ne veut pas « adopter une posture victimaire ». Faisons de même. Le PIC a ses propres médias (Politoscope, ses salons vocaux hebdomadaires, ses chaînes), il produit des données, il écrit des textes que l’on peut commenter article par article. Il lui appartient d’inviter, chaque semaine, ceux qui ne pensent pas comme lui, et de pratiquer dans ses propres salles la contrainte dialectique qu’il veut imposer aux autres. Nos entretiens croisés, nos salons vocaux et nos tribunes ouvertes à des contradicteurs s’y emploient ; nous continuerons.

Mais il y a une différence entre la responsabilité d’un mouvement et celle d’un service public financé par la TVA de tous. Nous devons nous rendre audibles. L’audiovisuel public, lui, doit rendre le pays audible à lui-même, y compris dans ce qu’il a de plus dérangeant : son désir de décider.

VII. Quinze questions pour la Constitution d’urgence : les médias face à la loyauté du référendum

Ceux qui nous interrogent, journalistes, juristes ou simples curieux, finissent toujours par la même objection, posée avec une sincérité qui l’honore : « Votre démocratie directe suppose un peuple éclairé. Mais qui l’éclairera ? Les mêmes médias que vous dénoncez ? Comment empêcherez-vous qu’un référendum ne devienne le plébiscite de ceux qui tiennent les antennes ? »

Nous leur devons une réponse honnête, qui tient en deux phrases. La Constitution d’urgence y répond déjà en partie, et mieux que tous les textes en vigueur. Elle n’y répond pas encore entièrement, et nous ne connaissons personne qui y réponde entièrement.

Voici donc, en toute transparence, les questions que nous nous posons, et que nous soumettons à nos adhérents, à nos contradicteurs et à quiconque voudra y travailler avec nous. Chacune est accompagnée de ce qui la rend légitime et d’une première piste. Aucune n’est tranchée. Les commentaires sont ouverts, article par article, sur pari-intelligence-collective.org ; la seule règle est celle de l’amendement : une critique s’accompagne d’une proposition.

Question 1 : comment rendre loyal le premier référendum, celui qui se tiendra sous l’ancien régime médiatique ?

Pourquoi elle est légitime. C’est la question la plus redoutable, et elle est logique avant d’être politique. Toutes les garanties médiatiques de la Constitution d’urgence (contradiction obligatoire, autorité tirée au sort, accès égal des camps) n’entreront en vigueur qu’après son adoption. Or le référendum qui l’adoptera, prévu par l’article 4 du Titre XVIII, se tiendra sous la Constitution de 1958, avec l’ARCOM actuelle, les dirigeants nommés selon les règles actuelles, la concentration actuelle. Le texte qui veut libérer l’antenne sera soumis au peuple par l’antenne qu’il veut libérer.

Piste. L’article 4 du Titre XVIII prévoit déjà que le président élu sur l’engagement de soumettre la Constitution au peuple peut organiser « un premier référendum ouvrant le processus constituant et en fixant les règles ». C’est dans ces règles qu’il faudrait inscrire un statut provisoire de la campagne constituante : un collège provisoire de citoyens tirés au sort chargé des litiges de campagne, l’égalité stricte d’accès des deux camps sur l’ensemble des antennes publiques, une note citoyenne rédigée par des Formulateurs provisoires. Reste à savoir si ces règles peuvent s’imposer aux médias privés sous l’empire de la Constitution actuelle, et dans quelle mesure.

Question 2 : égalité entre les réponses, ou proportion entre les partis ?

Pourquoi elle est légitime. Le droit électoral français raisonne en partis : le temps de parole se répartit selon la représentativité des formations politiques. Un référendum ne connaît pas de partis ; il connaît deux réponses. Si l’on applique au référendum la logique des partis, le camp soutenu par les formations les plus représentées obtient mécaniquement le plus d’antenne, même s’il est minoritaire dans le pays. On l’a vu dans la quatrième partie : l’Irlande (arrêt Coughlan) et l’Italie (loi par condicio) imposent l’égalité entre les réponses, non entre les partis. Au Royaume-Uni, en 2016, la commission électorale a désigné une campagne officielle pour chaque camp, avec un plafond de dépenses et une subvention identiques. La France de 2005, elle, appliquait l’équité entre partis : « équitable ne signifie pas égal ».

Piste. Écrire noir sur blanc, à l’article 9 du Titre II, que l’accès des organisations qui soutiennent chaque réponse est égal par réponse, et non proportionnel à la représentation des organisations, sur l’ensemble des émissions traitant de l’objet du vote et pas seulement dans les émissions de campagne officielle.

Question 3 : faut-il compter des minutes, ou de l’audience ?

Pourquoi elle est légitime. L’épisode des municipales de 2026 l’a montré : près de 60 % du temps de parole d’un parti diffusé entre minuit et six heures sur une antenne publique, plus de 70 % sur une autre. Qu’il s’agisse d’une erreur technique ou d’une habileté, une règle d’égalité exprimée en minutes se contourne en programmant l’adversaire quand le pays dort. L’ARCOM a choisi, depuis le 1er octobre 2026, de ne plus compter la nuit. C’est un progrès ; c’est aussi un aveu, car entre vingt-trois heures et minuit, ou entre six et sept heures, l’audience n’est pas celle de vingt heures.

Piste. Mesurer l’égalité en temps pondéré par l’audience réelle (un « temps-public » plutôt qu’un temps-antenne), publié chaque semaine pendant la campagne par l’autorité des médias, à partir des données de mesure d’audience mises à sa disposition. L’article 5 du Titre V parle déjà d’« heure d’audience comparable » pour la contradiction ; il s’agirait d’étendre ce principe à l’ensemble de la campagne.

Question 4 : comment saisir le biais qui ne prend jamais position ?

Pourquoi elle est légitime. L’article 5 du Titre V vise les prises de position « engageantes » de l’éditeur ou de sa rédaction, exprimées en leur nom. Mais l’essentiel de l’influence ne passe pas par l’éditorial : elle passe par le choix des invités, l’ordre des sujets, la formulation des titres, la question posée en premier, l’expert qu’on qualifie d’« indépendant » et celui qu’on qualifie de « militant », le reportage qu’on illustre par une manifestation calme ou par une vitrine brisée. Un média peut ne jamais prendre position et orienter tout un pays.

Piste. Confier à l’autorité tirée au sort, pendant les campagnes référendaires, une mission d’observation et non de sanction : un relevé hebdomadaire, par échantillonnage, de l’exposition des arguments de chaque camp (et non plus seulement des personnes), publié avec sa méthode. Le rapport Alloncle propose un indice trimestriel du pluralisme ; en campagne, il doit devenir hebdomadaire et porter sur les arguments. La transparence corrige davantage que la sanction.

Question 5 : une alerte doit-elle se corriger par une alerte ?

Pourquoi elle est légitime. L’entretien en donne le cas d’école : une plainte présentée, le jour du vote d’un rapport parlementaire, par des alertes poussées sur des millions de téléphones, comme visant une personne qu’elle ne visait pas ; un classement sans suite intervenu des semaines plus tard, que personne n’a relayé. L’information fausse a voyagé à la vitesse de la notification ; sa correction n’a pas voyagé du tout.

Piste. Préciser à l’article 5 du Titre V que la parité de visibilité vaut par canal : une alerte se corrige par une alerte adressée aux mêmes destinataires, un titre par un titre, une publication sur un compte de réseau social par une publication sur le même compte. Ce n’est pas une sanction ; c’est un principe de symétrie.

Question 6 : que faire des sondages ?

Pourquoi elle est légitime. Les sondages ne mesurent pas seulement l’opinion pendant une campagne ; ils la forment, en désignant le camp gagnant, en installant l’idée d’un « inévitable » ou d’un vote « utile ». La loi française interdit leur publication la veille et le jour du scrutin. D’autres démocraties pratiquent des délais plus longs. En Suisse, aucune loi ne l’impose, mais un usage de la profession veut qu’aucun résultat de sondage ne paraisse dans les dix jours qui précèdent une votation ; en Italie, la loi interdit leur publication dans les quinze jours qui précèdent le scrutin.

Piste. Deux voies s’opposent, et nous n’avons pas tranché. La première est l’abstinence : aucun sondage d’intention de vote publié dans les dix ou quinze jours qui précèdent une votation. La seconde est la transparence totale : publication obligatoire de tout sondage commandé pendant la campagne (y compris ceux qu’on garde dans un tiroir parce qu’ils déplaisent), avec son commanditaire, son échantillon, ses questions et ses redressements. Le PIC penche pour la seconde, par fidélité à son refus de toute interdiction de contenu ; la question reste ouverte.

Question 7 : quelle est la mission propre du service public pendant une votation ?

Pourquoi elle est légitime. L’audiovisuel public est financé par tous ; pendant une campagne référendaire, il devrait être autre chose qu’une antenne parmi d’autres soumise aux mêmes règles d’équilibre. Le rapport Alloncle veut des éditorialistes venus de toute la presse ; c’est bien, mais une campagne référendaire appelle davantage.

Piste. Inscrire dans le cahier des missions de l’audiovisuel public une mission référendaire : retransmission intégrale des auditions publiques des Formulateurs ; diffusion, à heure de grande écoute, de débats entre citoyens tirés au sort des deux camps, à format égal ; lecture et explication de la note citoyenne ; obligation de réserve des journalistes et éditorialistes salariés du service public sur le sens du vote, pendant la durée de la campagne (non sur les faits). Un précédent existe, que l’on gagnerait à connaître. Depuis 2010, l’Oregon a expérimenté la Citizens’ Initiative Review : un panel de dix-huit à vingt-quatre citoyens tirés au sort étudie pendant trois à cinq jours une mesure soumise au vote, entend ses partisans et ses adversaires, et rédige une déclaration de 250 mots au plus (constats établis, meilleurs arguments pour, meilleurs arguments contre), imprimée dans la brochure officielle adressée aux électeurs. Le législateur ne l’a jamais financée, et son avenir est incertain ; mais le principe a fonctionné. La Suisse, de son côté, adresse à chaque électeur, trois à quatre semaines avant le scrutin, une brochure d’explications dont la loi exige qu’elles restent objectives et où les comités d’initiative font valoir leurs propres arguments. Nos Formulateurs en sont les héritiers ; l’audiovisuel public devrait en être le porte-voix.

Question 8 : qui doit nommer les dirigeants de l’audiovisuel public ?

Pourquoi elle est légitime. Trois réponses s’affrontent aujourd’hui : l’ARCOM (droit en vigueur), le président de la République (rapport Alloncle), les conseils d’administration (président de la commission). Les trois ont en commun de confier la clé à un cercle restreint, désigné directement ou indirectement par le pouvoir en place. Or l’enjeu, à l’approche d’un référendum, est qu’aucun pouvoir susceptible de le convoquer ne tienne l’antenne qui le racontera.

Piste. Celle que nous avons esquissée plus haut : appel à candidatures public, auditions publiques et retransmises, choix final par le collège tiré au sort de l’autorité des médias, mandat unique non renouvelable. Faut-il l’inscrire dans la Constitution ou dans la loi organique ? Faut-il que le mandat des dirigeants soit décalé par rapport au calendrier électoral, pour qu’aucune nomination n’intervienne dans l’année qui précède une votation constitutionnelle ?

Question 9 : comment protéger les citoyens tirés au sort de l’autorité des médias ?

Pourquoi elle est légitime. Si les pressions décrites par Charles Alloncle (tribunes, coups de téléphone d’amis, déjeuners, filatures, rumeurs d’ingérence) s’exercent contre un député protégé par son mandat, que subiraient soixante-dix-sept citoyens ordinaires, sans immunité ni service de presse, chargés de trancher en quarante-huit heures des litiges opposant des groupes de médias puissants ?

Piste. Étendre aux membres de l’autorité des médias le secret de l’identité dont bénéficient déjà les Formulateurs et l’Agora citoyenne (le tirage au sort étant public dans sa méthode et vérifiable, sans que les noms soient révélés) ; rendre publiques les décisions motivées, jamais les votes individuels ; sanctionner pénalement toute tentative d’identification ou de pression. Reste un arbitrage délicat entre le secret, qui protège, et la publicité, qui légitime : une autorité dont personne ne connaît les membres peut-elle inspirer confiance ? Le jury d’assises répond oui ; le débat reste ouvert.

Question 10 : la limite de 30 % suffit-elle quand un même groupe tient le livre, la radio, la télévision et le kiosque ?

Pourquoi elle est légitime. L’article 6 du Titre VI plafonne à 30 % la part de chaque catégorie de médias (presse écrite, radio, télévision, information en ligne) qu’un même acteur peut contrôler. Un groupe peut ainsi rester sous le seuil dans chaque catégorie et peser, par l’addition, bien davantage qu’aucun acteur plafonné : le livre qui lance un thème, l’hebdomadaire qui l’installe, la radio qui le commente, la chaîne qui le débat, le réseau de distribution qui le met en vitrine. L’entretien en offre, à son insu, une illustration : le livre qui dénonce la connivance paraît chez un éditeur lié à l’un des principaux groupes de médias du pays.

Piste. Ajouter au plafond par catégorie un plafond d’influence cumulée, calculé par l’addition pondérée des audiences dans toutes les catégories ; ou, plus simplement, étendre à tout groupe dépassant un seuil cumulé l’obligation de contradiction de l’article 5 du Titre V, même en l’absence d’aide publique ou de fréquence.

Question 11 : la ligne éditoriale d’un propriétaire est-elle un don en nature ?

Pourquoi elle est légitime. L’article 9 du Titre II plafonne les dépenses de chaque camp, limite les dons à 4 600 euros par personne et interdit les dons des personnes morales. Mais le propriétaire d’un groupe de médias qui met ses antennes au service d’une réponse fait campagne gratuitement, avec une puissance que des millions de petits dons n’égaleraient pas. Le plafond protège contre l’argent qui achète de la publicité ; il ne protège pas contre l’argent qui possède les tribunes.

Piste. Considérer comme une dépense de campagne, imputée au camp qui en bénéficie, l’engagement éditorial manifeste d’un média dont le propriétaire a pris publiquement position sur l’objet du vote ; ou, à défaut, déclencher automatiquement pour ce média, pendant la campagne, une obligation de parité stricte entre les deux réponses. La frontière avec la liberté éditoriale est fine, et c’est pourquoi nous posons la question au lieu d’y répondre.

Question 12 : comment garantir l’accès des porteurs de la question, quand ils n’ont pas d’élus ?

Pourquoi elle est légitime. C’est l’angle mort de la sixième partie, transposé au référendum. Un RIC naît de citoyens qui recueillent des signatures. Si les règles d’accès aux antennes reposent sur la représentativité électorale, les auteurs mêmes de la question seront absents du débat qu’ils ont provoqué, remplacés par les partis qui auront choisi de les soutenir ou de les combattre. La question sera débattue sans ceux qui l’ont posée.

Piste. Reconnaître de plein droit au comité d’initiative d’un référendum citoyen la qualité d’organisation de campagne, avec un accès aux médias au moins égal à celui du principal parti de son camp ; et faire mesurer par l’autorité des médias, en dehors même des campagnes, la présence à l’antenne du courant de pensée qui défend la démocratie directe, au titre du pluralisme des courants de pensée.

Question 13 : jusqu’où peut parler le pouvoir ?

Pourquoi elle est légitime. L’article 9 du Titre II interdit à toute autorité publique d’employer les fonds publics à faire campagne pour une réponse. Mais un gouvernement dispose d’une ressource plus précieuse que l’argent : l’antenne qu’on lui ouvre de droit, ses conférences de presse retransmises, ses ministres invités chaque matin. Le Grand débat national de 2019, avec ses longues séquences présidentielles diffusées en direct, a montré comment une consultation pouvait devenir une tribune. Les Irlandais ont tranché la question dès 1995 : par l’arrêt McKenna du 17 novembre 1995, la Cour suprême a jugé contraire à la Constitution que le gouvernement emploie l’argent du contribuable à promouvoir un seul camp lors d’un référendum. Les Suisses sont allés plus loin : le 10 avril 2019, pour la première fois de son histoire, le Tribunal fédéral a annulé une votation fédérale (celle du 28 février 2016 sur la fiscalité des couples mariés, rejetée de justesse) parce que les autorités avaient annoncé quelque 80 000 couples concernés quand il y en avait en réalité 454 000, en violation de leur devoir d’information objective.

Piste. Préciser qu’en période de campagne référendaire, toute intervention d’un membre du Conseil des Sept ou d’une autorité publique sur l’objet du vote est décomptée dans le temps du camp qu’elle soutient, et que l’information officielle se limite à la note citoyenne et aux documents des Formulateurs.

Question 14 : qui peut accuser d’ingérence, et sur quelle preuve ?

Pourquoi elle est légitime. L’ingérence étrangère dans les campagnes est une réalité documentée ; l’accusation d’ingérence est devenue une arme. Charles Alloncle raconte avoir été présenté, sans la moindre pièce, comme l’agent d’une puissance étrangère, au motif d’une coïncidence de calendrier. Dans une campagne référendaire, il suffirait de lancer une telle accusation contre un camp à quelques jours du scrutin pour le discréditer, sans qu’aucune réponse puisse être apportée à temps.

Piste. Réserver la qualification publique d’ingérence, pendant une campagne, à une procédure contradictoire devant l’autorité des médias et le juge, tranchée en soixante-douze heures, dont la décision est diffusée à parité de visibilité ; et ouvrir un droit de contradiction immédiat contre toute accusation d’ingérence diffusée sans pièce par un média soumis à l’article 5 du Titre V. Le financement étranger des campagnes est déjà interdit ; il s’agit ici d’empêcher que l’accusation sans preuve ne devienne elle-même une forme d’ingérence.

Question 15 : faut-il remettre à chaque électeur une carte des médias ?

Pourquoi elle est légitime. Le PIC préfère partout la transparence à l’interdiction. Or l’électeur ignore le plus souvent qui possède la chaîne qu’il regarde, quels intérêts ce propriétaire a dans l’objet du vote, quelles positions sa rédaction a prises.

Piste. Joindre à la note citoyenne, adressée à chaque électeur quatre semaines avant le scrutin, une carte des médias : qui possède quoi, quelles positions éditoriales chaque grand média a prises sur la question, quels intérêts déclarés ses propriétaires y ont. Ce document ne dirait à personne quoi penser ; il dirait à chacun d’où on lui parle.

Une seizième, pour la route : que faire de la révélation de la dernière nuit ?

Nous la posons sans piste, parce que nous n’en avons pas de satisfaisante. Une information sensationnelle publiée quarante-huit heures avant le scrutin, vraie ou fausse, ne peut recevoir aucune contradiction utile avant le vote. Interdire les révélations de dernière minute serait une censure ; les laisser libres, c’est accepter qu’un scrutin préparé pendant quatre mois se joue en une nuit. La Constitution d’urgence prévoit l’annulation d’un scrutin quand une irrégularité a pu, compte tenu de l’écart des voix, en altérer le résultat ; une manœuvre de dernière heure en est-elle une ? Nous attendons vos propositions.

Conclusion : changer la serrure, et non le serrurier

Revenons, pour finir, à la phrase que nous avions placée en exergue. En mars 1944, dans la clandestinité, le Conseil national de la Résistance demandait pour la presse de la France libérée « son honneur et son indépendance à l’égard de l’État, des puissances d’argent et des influences étrangères ».

Relisez l’entretien de Charles Alloncle à la lumière de ce triptyque, et vous verrez qu’il en a heurté les trois panneaux en six mois. L’État : une nomination que l’on se dispute, une Cour des comptes qui se tait, une présidente d’Assemblée qui prend parti, une tutelle absente. L’argent : des producteurs qui empochent des marges sans justification, des milliardaires dont les photographes suivent un député jusqu’à sa porte, des chèques de départ qui précèdent les embauches. L’étranger : l’accusation d’ingérence lancée sans pièce, entre la poire et le fromage, pour disqualifier une enquête. Quatre-vingt-deux ans après le programme du Conseil national de la Résistance, aucune des trois indépendances n’est acquise.

Mais il y a, dans la formule de 1944, un mot qui manque, et c’est par lui que nous voulons conclure. Le Conseil national de la Résistance voulait une presse indépendante à l’égard de trois puissances. Il ne disait pas envers qui elle serait redevable. On a cru, pendant quatre-vingts ans, que l’indépendance suffisait, qu’une presse affranchie de l’État, de l’argent et de l’étranger serait naturellement au service du peuple. L’histoire que nous avons parcourue montre le contraire : chaque régime a libéré la presse des pouvoirs qu’il combattait pour la confier à ceux qu’il instituait. La Restauration l’a disputée à l’Empire, la Troisième République au Second Empire, la Libération à Vichy, la gauche de 1981 à la droite de 1974, le régulateur au ministre, le président de 2009 au régulateur, le régulateur de 2013 au président. Chateaubriand avait prévenu Charles X qu’à vouloir comprimer la presse, on rendrait l’explosion plus violente. Les pouvoirs suivants ont compris la leçon à leur manière : ils ont cessé de comprimer, ils ont commencé à nommer.

On a changé de serrurier à chaque génération. On n’a jamais changé la serrure.

La serrure, c’est ce principe jamais écrit et toujours appliqué : ceux qui parlent au peuple sont choisis par d’autres que le peuple. Tant qu’il tiendra, le rapport Alloncle rejoindra la pile des rapports qui avaient raison, la prochaine alternance redistribuera les antennes, et le prochain référendum, quel que soit le candidat qui l’aura promis, sera raconté par ceux que ce candidat aura nommés.

Le PIC propose de changer la serrure, et sa proposition tient en une phrase : rendre la clé au hasard, c’est-à-dire à tous. Soixante-dix-sept citoyens tirés au sort, qui ne doivent rien à personne, qui ne peuvent rien interdire, et dont le seul pouvoir est de faire entendre l’autre camp. Ce n’est pas une utopie : c’est la vieille technique des jurés d’assises appliquée à la plus grave des décisions collectives, celle qui consiste à décider ce que nous saurons avant de décider.

Charles Alloncle a fait, en six mois, un voyage que beaucoup de Français font en une vie : partir de la colère contre une gabegie et arriver à la conviction que le système ne se réformera pas de l’intérieur. Il appelle cela la démocratie directe. Nous aussi. La différence est que nous en avons écrit la Constitution, et que nous la soumettons, article par article, à la contradiction de quiconque voudra la lire.

Qui tient l’antenne tient le référendum.

Qui tient le sort ne tient rien.

C’est toute sa vertu.

Les quinze questions de la septième partie sont ouvertes à la discussion. Lisez la Constitution d’urgence, commentez-la, amendez-la : pari-intelligence-collective.org/constitution. Et si vous voulez travailler avec nous : pari-intelligence-collective.org/rejoindre.

#PIC #PourNosEnfants

Annexe A : points saillants de l’entretien

1. Une commission née contre vents et marées. Créée par le droit de tirage de l’UDR, elle a failli être empêchée, a tenu six mois et quelque soixante-dix auditions avec deux collaborateurs, et son rapport n’a été adopté que par 12 voix contre 10 (8 abstentions).

2. Le secret des affaires n’est pas opposable à une commission d’enquête ; il a pourtant été le premier argument opposé, matin, midi et soir, aux demandes de salaires, de marges et de contrats.

3. La privatisation est déjà là. Près d’un milliard d’euros par an vers des producteurs privés (770 millions sur 865 millions d’achats de programmes en 2024, selon l’exposé des motifs de la proposition de loi du rapporteur), sans règle de commande publique, parce qu’une émission est réputée être une œuvre.

4. Des marges sans contrôle. Jusqu’à 45 % sur certaines productions, contre une moyenne autour de 10 % ; des écarts de dix à quinze points entre devis et réalisé, sans que les clauses d’audit soient appliquées ; aucune clause d’audience dans les contrats (selon l’invité).

5. L’irresponsabilité organisée. Cinq auditeurs internes pour 9 000 salariés ; près de dix ans sans contrôle de la Cour des comptes ; une prime de performance versée à 98,5 % malgré une situation financière dégradée (selon l’invité, chiffres contestés par la direction de France Télévisions).

6. La riposte coordonnée. Tribune de personnalités, prise de position de la présidente de l’Assemblée, silence d’un président de chambre de la Cour des comptes sous serment, plainte présentée à tort comme visant le rapporteur puis classée sans suite sans correction, filature et photographies publiées, rumeur d’ingérence étrangère.

7. Quatre accusations contradictoires en six mois : agent de la privatisation, agent de l’ORTF, agent de l’étranger, agent d’un milliardaire.

8. L’ARCOM juge et partie : la même autorité nomme et contrôle ; il faut séparer les deux fonctions.

9. La ruse des décomptes. Près de 60 % (France Inter) et plus de 70 % (franceinfo) du temps de parole d’un parti diffusés la nuit pendant les municipales de 2026 ; mise en demeure de Radio France en juin 2026 ; fin du décompte des prises de parole nocturnes au 1er octobre 2026.

10. L’archipel. L’audiovisuel public devrait être le lieu du « pluralisme à tout prix », celui où se rencontrent les îles d’une France fragmentée.

11. L’aveu. « La désillusion sur la démocratie représentative » ; les réseaux sociaux comme « ligne de survie » ; « notre planche de salut, c’est vraiment la démocratie directe ».

12. La porte fermée. Le rapporteur dit avoir demandé à être reçu par les antennes publiques qui l’ont critiqué ; aucune n’a répondu.

Annexe B : concepts à retenir

Société de connivance. Expression reprise par l’invité pour désigner un réseau de personnes qui n’ont pas les mêmes intérêts mais se liguent dès que l’une d’elles est mise en difficulté. Proche de ce que d’autres nomment « le système » ; plus précise, parce qu’elle désigne un réflexe et non une organisation.

Exemption de l’œuvre. Mécanisme par lequel l’achat d’un programme audiovisuel, assimilé à une œuvre culturelle, échappe aux règles de la commande publique. Justifiable pour un film d’auteur ; indéfendable pour un débat politique quotidien.

Animateur-producteur. Personne qui présente une émission tout en possédant, directement ou non, la société qui la produit et la facture au diffuseur. Le rapport propose d’y mettre fin.

Droit de tirage. Prérogative de chaque groupe d’opposition ou minoritaire d’obtenir, une fois par session, la création d’une commission d’enquête (article 51-2 de la Constitution).

Temps de parole et temps-public. Le temps de parole se mesure en minutes ; le temps-public, notion que nous proposons, le pondère par l’audience réelle. Une minute à six heures du matin ne vaut pas une minute à vingt heures.

Archipélisation. Fragmentation de la société en îlots culturels et politiques qui ne communiquent plus (Jérôme Fourquet, L’Archipel français, 2019), accentuée par les bulles algorithmiques.

Circulation circulaire de l’information. Formule de Pierre Bourdieu (Sur la télévision, 1996) : les journalistes se lisent et se reprennent les uns les autres, de sorte que la multiplicité apparente des sources masque l’uniformité des contenus.

Théorème du jury (Condorcet, 1785). Si chaque votant a plus d’une chance sur deux d’avoir raison et que les jugements sont indépendants, la majorité a raison avec une probabilité qui tend vers la certitude. Condition oubliée : l’indépendance des jugements, que la concentration médiatique détruit.

Prix administré de l’opinion. Transposition, par le PIC, de l’analyse de Hayek (1945) : les médias jouent pour la connaissance dispersée d’un peuple le rôle que les prix jouent pour l’économie ; un média capturé envoie un signal faux sur lequel toute la société se coordonne.

Pluralisme opposable et contrainte dialectique. Principe de l’article 5 du Titre V de la Constitution d’urgence : le pluralisme est garanti non par la multiplicité des sources, mais par la présence de la contradiction au sein de chacune.

Pouvoir d’addition. Caractéristique de l’autorité des médias imaginée par le PIC : elle ne peut rien interdire, retirer ou modifier ; elle peut seulement faire diffuser la contradiction.

Preuve par l’absence. Cercle par lequel un courant de pensée sans élus n’est ni invité, ni connu, ni compté : on ne vous invite pas parce que vous n’êtes pas connus, vous n’êtes pas connus parce qu’on ne vous invite pas.

Axe institutionnel. Clivage entre partisans du régime représentatif et partisans de la démocratie directe, qui traverse tous les partis et qu’aucun décompte par partis ne mesure.

Annexe C : antithèses

Les objections les plus fortes, avec leur source, et ce que nous leur répondons. On ne publie que ce qui a survécu.

1. « Le rapport est un programme politique, pas une enquête. » C’est la thèse du professeur Didier Truchet (Le Club des juristes, 7 mai 2026), qui y voit l’esquisse du programme du Rassemblement national et de ses alliés, et celle du président de la commission, qui parle de « tribunal politique ». Réponse : c’est en partie vrai, et c’est sans importance pour notre propos. Un constat ne devient pas faux parce qu’il sert un camp ; nous retenons les constats établis et rejetons les remèdes qui servent un camp.

2. « Les chiffres sont faux ou manipulés. » Delphine Ernotte a contesté plusieurs chiffres avancés en audition, notamment sur le financement de France Télévisions par l’État, parlant de « procédé manipulatoire ». Réponse : nous avons donné les chiffres de l’invité comme les siens. L’essentiel de notre démonstration repose sur des éléments non contestés : l’exemption de l’œuvre, la part externalisée des achats, la mise en demeure de l’ARCOM, le vote serré du rapport.

3. « Réformer l’audiovisuel public, c’est préparer sa privatisation. » Thèse de la gauche parlementaire et du président de la commission. Réponse : la privatisation est déjà faite, aux trois quarts, dans la production ; nous proposons au contraire d’internaliser l’information et de soumettre le reste à la concurrence, ce qui est l’inverse d’une privatisation clandestine.

4. « La nomination par le président est plus logique que par un régulateur. » Le professeur Truchet le reconnaît sur le plan juridique. Réponse : logique pour le droit, désastreuse pour la démocratie, à l’approche d’un référendum que le président lui-même convoquera. La logique juridique n’est pas la loyauté démocratique.

5. « Des citoyens tirés au sort seraient incompétents et manipulables. » Objection classique contre le sort. Réponse : voir la cinquième partie ; l’autorité imaginée par le PIC ne fait qu’ajouter de la contradiction, sous le contrôle du juge, avec des membres protégés par le secret de leur identité et interdits de toute carrière ultérieure liée à leur mission.

6. « La contradiction obligatoire est une censure déguisée. » Objection libérale classique : l’obligation de faire place à l’adversaire dissuaderait les rédactions de prendre position (effet refroidissant). Réponse : c’est le risque le plus sérieux, et nous l’avons nommé. Mais la neutralité n’est pas exigée, seule la loyauté l’est ; et une ligne éditoriale qui ne survit pas à un droit de réponse est un monopole, non une ligne.

7. « Le public se détourne de la télévision ; le débat est déjà sur internet. » Argument de ceux qui jugent la question dépassée. Réponse : la moyenne d’âge du public de France Télévisions avoisine, selon l’invité, soixante ans, c’est-à-dire celle de l’électorat qui vote le plus ; et l’archipel numérique souffre d’un excès de sources et d’un défaut de contradiction, ce qui renforce la thèse au lieu de l’affaiblir.

8. « Les partisans de la démocratie directe ne sont pas invités parce qu’ils ne représentent rien électoralement. » Argument de la représentativité. Réponse : c’est précisément le cercle que nous décrivons. Le Conseil d’État a jugé que le pluralisme s’apprécie au regard des courants de pensée, et non du seul nombre d’élus ; l’axe institutionnel est un courant de pensée, majoritaire dans les sondages sur le RIC et absent des antennes.

9. « Charles Alloncle fustige la connivance mais publie chez un éditeur lié à un milliardaire des médias. » Réponse : c’est exact, et nous l’avons écrit. Cela ne réfute pas son constat ; cela illustre la question 10 sur la concentration.

Annexe D : les 69 recommandations du rapport, reformulées

Reformulation en nos termes, d’après le rapport et deux recensions indépendantes (Télé Satellite et Numérique ; audiovisuel-public.com). La numérotation suit celle du rapport. Le texte intégral fait foi.

N°	Recommandation (reformulée)
1	Étendre aux salariés un devoir de neutralité, réseaux sociaux compris, avec sanctions disciplinaires
2	Supprimer France TV Slash et réintégrer l’offre jeune dans les antennes existantes
3	Inscrire dans les règlements intérieurs une grille publique de sanctions graduées
4	Renforcer le devoir de réserve des présentateurs et décideurs éditoriaux
5	Définir la « diversité de la société » de la loi de 1986 par des critères objectifs, hors origine ethnique
6	Insérer une clause d’éthique et de neutralité dans les contrats de production
7	Rendre les comités d’éthique indépendants du conseil d’administration
8	Étendre la compétence des comités d’éthique aux prises de position publiques des salariés
9	Publier les saisines parlementaires du comité d’éthique de Radio France
10	Étudier la fusion des médiateurs et des comités d’éthique
11	Créer un indice trimestriel du pluralisme publié par l’ARCOM
12	Réviser le traité de 1990 instituant Arte pour l’aligner sur les garanties de France Télévisions
13	Soumettre LCP-AN et Public Sénat à la loi de 1986 et au contrôle de l’ARCOM
14	Adopter un contrat d’objectifs et de moyens prévoyant le retour à l’équilibre et la reconstitution des capitaux propres
15	Créer un secrétariat général de l’audiovisuel public rattaché au Premier ministre
16	Prévoir un contrôle de la Cour des comptes au moins tous les cinq ans
17	Conditionner une partie des moyens de France Télévisions à des outils de pilotage internes
18	Renforcer l’audit interne, éventuellement mutualisé avec Radio France
19	Faire nommer les dirigeants par le président de la République, après avis parlementaires et avis conforme de l’ARCOM
20	Formaliser les nominations aux postes de direction et publier les comptes rendus d’audition
21	Soumettre les marchés de programmes aux règles de la commande publique
22	Produire en interne les émissions d’information, de débat et de vie politique
23	Adopter une charte de la commande publique audiovisuelle (mise en concurrence, plafond par groupe, préférence aux indépendants)
24	Porter de 20 % à 33 % la part des investissements pouvant revenir à France TV Studio
25	Répartir les investissements de production en trois tiers : interne, petites entreprises et régions, grands groupes
26	Publier intégralement les lettres d’observation, mises en garde et mises en demeure de l’ARCOM
27	Permettre la suspension des contrats de production en cas de manquement à la neutralité
28	Interdire le financement de productions liées aux intérêts des dirigeants
29	Interdire aux salariés de diriger une société de production
30	Mettre fin au système des animateurs-producteurs
31	Créer un registre public annuel des intérêts des dirigeants, avec obligation de déport
32	Remplacer la procédure renforcée par l’approbation d’un comité des engagements
33	Encadrer les reconversions des cadres vers le privé (contrôle de la HATVP ou délai de carence de trois ans)
34	Redéfinir le statut de producteur indépendant pour distinguer filiales de groupes et jeunes sociétés
35	Créer un label « contenu original français »
36	Clarifier la politique de financement du cinéma par France Télévisions
37	Développer une filière de distribution internationale sur le modèle de BBC Studios
38	Supprimer Mouv’
39	Remplacer les éditorialistes « maison » par des éditorialistes de la presse d’opinion privée
40	Réduire d’environ trois quarts le budget des jeux et divertissements
41	Ne plus diffuser de télé-réalité sur le service public
42	Réduire d’un tiers le budget des sports, en préservant les grands rendez-vous
43	Créer une plateforme participative citoyenne pour l’audiovisuel public
44	Supprimer France 4 et Slash au profit d’une offre jeunesse interne
45	Fusionner France 2 et France 5 en trois ans (environ 200 millions d’euros d’économies nettes par an)
46	Fusionner franceinfo et France 24 en une chaîne d’information francophone
47	Fusionner France 3 Régions et Ici en trois ans (environ 138,6 millions d’euros d’économies)
48	Mutualiser les fonctions support de France Télévisions et Radio France (au moins 10 millions d’euros par an)
49	Adopter une loi de programmation pluriannuelle de l’audiovisuel public
50	Refondre la part variable de la rémunération de la présidence de France Télévisions
51	Consolider le plan d’économies de 200 millions d’euros avec calendrier, responsables et rapports publics
52	Fusionner les deux orchestres de Radio France (13 millions d’euros d’économies)
53	Préfigurer la fusion de l’INA et de la BnF (environ 10 millions d’euros par an)
54	Renégocier l’accord collectif de 2013 de France Télévisions vers plus de polyvalence
55	Développer la part variable liée à la performance dans les rémunérations
56	Plafonner par la loi l’écart entre la rémunération du PDG et le salaire médian
57	Exiger un avenant précisant les jours de présence en cas de cumul avec un mandat électif
58	Auditer les postes de directeur et de secrétaire général et supprimer les doublons
59	Publier la ventilation des indemnités de départ ; interdire les clauses de confidentialité en présence de faits pénaux
60	Encadrer et auditer le recours au troc publicitaire (barter)
61	Plafonner à 3 millions d’euros les dépenses de France Télévisions au Festival de Cannes
62	Réduire le nombre de véhicules de fonction des cadres
63	Mettre fin au cloisonnement entre équipes éditoriales et financières, avec clause d’audience
64	Demander à la Cour des comptes une enquête sur les marges des sociétés de production
65	Renégocier l’accord d’entreprise de Radio France (primes, temps de travail, part variable)
66	Chiffrer et rattacher à la mission « Médias » l’abattement fiscal des journalistes
67	Réduire le plafond de la déduction forfaitaire des journalistes, en ciblant les bas revenus
68	Étudier des partenariats public-privé pour l’information locale
69	Affecter plus d’un milliard d’euros d’économies à l’entretien du patrimoine et au désendettement de l’État

Sources

Toutes les adresses ci-dessous ont été consultées ou relevées le 28 octobre 2026.

L’entretien, le rapport et le livre

• Thinkerview, « La mafia de l’audiovisuel public ? Charles Alloncle [EN DIRECT] », 7 octobre 2026 : https://www.youtube.com/watch?v=jfTgi0D2i4g
• LCP, « Commission d’enquête sur l’audiovisuel public : le rapport de Charles Alloncle publié », 5 mai 2026 : https://lcp.fr/actualites/commission-d-enquete-sur-l-audiovisuel-public-le-rapport-de-charles-alloncle-publie
• LCP, « Audiovisuel public : les recommandations chocs du rapport de Charles Alloncle » : https://lcp.fr/actualites/audiovisuel-public-les-recommandations-chocs-du-rapport-de-charles-alloncle-435864
• LCP, avant-propos du président de la commission (« Hypermédiatisation », « tribunal politique ») : https://lcp.fr/actualites/hypermediatisation-tribunal-politique-le-president-de-la-commission-d-enquete-sur-l
• LCP, « Audiovisuel public : une proposition de loi Alloncle arrive dans l’hémicycle » : https://lcp.fr/actualites/audiovisuel-public-une-proposition-de-loi-alloncle-arrive-dans-l-hemicycle-437838
• Télé Satellite et Numérique, « Les 69 recommandations du rapport Alloncle », 5 mai 2026 : https://www.telesatellite.com/actu/68906-les-69-recommandations-du-rapport-alloncle.html
• audiovisuel-public.com, « 69 recommandations du rapporteur » (contribution citoyenne indépendante) : https://audiovisuel-public.com/le-rapport/recommandations/
• CB News, « Rapport Alloncle : 69 recommandations pour un audiovisuel public en crise » : https://www.cbnews.fr/medias/rapport-alloncle-69-recommandations-audiovisuel-public-crise
• Didier Truchet, « Audiovisuel public : ce que contient vraiment le rapport Alloncle », Le Club des juristes, 7 mai 2026 : https://www.leclubdesjuristes.com/opinion/audiovisuel-public-ce-que-contient-vraiment-le-rapport-alloncle-15768/
• La Libre Belgique, « Rapport contesté sur l’audiovisuel public français : une occasion manquée, tacle Lecornu », 5 mai 2026 : https://www.lalibre.be/culture/medias-tele/2026/05/05/rapport-conteste-sur-laudiovisuel-public-francais-en-crise-une-occasion-manquee-tacle-lecornu-76MYQLUQPRHBVGEWO4L2JMBEXM/
• Public Sénat, « Rapport Alloncle : la droite sénatoriale salue une base de discussion, la gauche dénonce une étape vers la privatisation » : https://www.publicsenat.fr/actualites/politique/rapport-alloncle-sur-laudiovisuel-public-la-droite-senatoriale-salue-une-base-de-discussion-la-gauche-denonce-une-etape-vers-la-privatisation
• Euronews, « Commission d’enquête sur l’audiovisuel public français : un rapport cible de nombreuses critiques », 6 mai 2026 : https://fr.euronews.com/2026/05/06/commission-denquete-sur-laudiovisuel-public-francais-un-rapport-cible-de-nombreuses-critiq
• Orange Actu, Delphine Ernotte accuse Charles Alloncle de « procédé manipulatoire » : https://divertissements.orange.fr/tv/actu-tv-media/ce-que-vous-dites-est-absolument-faux-delphine-ernotte-accuse-charles-alloncle-de-procede-manipulatoire-sur-le-financement-par-l-etat-de-france-televisions-CNT000002oj4A5.html
• LCP, « Thomas Legrand, filmé à son insu » : https://lcp.fr/actualites/thomas-legrand-filme-a-son-insu-il-s-agit-de-methodes-qui-s-apparentent-a-des
• Stéphane Larue, « Charles Alloncle publie Je jure de dire toute la vérité » (Fayard) : https://stephanelarue.com/charles-alloncle-publie-je-jure-de-dire-toute-la-verite-un-livre-de-320-pages/
• Le Temps, « Vivendi finalise sa prise de contrôle de Lagardère » : https://www.letemps.ch/articles/vivendi-finalise-sa-prise-de-controle-de-lagardere
• Louis Hachette Group (maison mère de Hachette Livre, dont Fayard) : https://en.wikipedia.org/wiki/Louis_Hachette_Group
• Ozap, « Pressions, menaces, trahisons : Charles Alloncle va sortir un livre » : https://www.ozap.com/actu/pressions-menaces-trahisons-charles-alloncle-va-sortir-un-livre-sur-ses-coulisses-de-la-commission-denquete/656880
• The Media Leader, « PLF 2027 : l’audiovisuel public financé à 3,82 milliards d’euros » : https://fr.themedialeader.com/?p=219867

L’ARCOM et le pluralisme

• Le Club des juristes, « Arcom : mise en demeure de Radio France pour sous-représentation du RN » : https://www.leclubdesjuristes.com/en-bref/arcom-mise-en-demeure-de-radio-france-pour-sous-representation-du-rn-16358/
• La Libre Belgique, « L’Arcom met en demeure Radio France pour sous-représentation du RN en journée », 11 juin 2026 : https://www.lalibre.be/international/europe/2026/06/11/larcom-met-en-demeure-radio-france-pour-sous-representation-du-rn-en-journee-2H3LHVU225HJ7C72HUJZPEWDQ4/
• The Media Leader, « Élection présidentielle et temps de parole politique : changement de règles pour les télés et radios » : https://fr.themedialeader.com/election-presidentielle-et-temps-de-parole-politique-changement-de-regles-pour-les-teles-et-radios/
• ARCOM, délibération n° 2017-62 du 22 novembre 2017 relative au principe de pluralisme politique : https://www.arcom.fr/en/find-out-more/legal-area/legal-resources/deliberation-no-2017-62-november-22-2017-principle-political-plurality-radio-and-television-services
• The Media Leader, composition du collège de l’ARCOM (décret du 17 décembre 2021) : https://fr.themedialeader.com/?p=49413

Histoire de la presse et de l’audiovisuel

• Hérodote, « 30 mai 1631 : Renaudot lance La Gazette » : https://www.herodote.net/30_mai_1631-evenement-16310530.php
• Wikipédia, La Gazette (France) : https://fr.wikipedia.org/wiki/La_Gazette_(France)
• Napoleon-Empire.org, chronologie 1800 (arrêté du 27 nivôse an VIII) : https://www.napoleon-empire.org/en/chronology/chronology-1800.php
• Napoleon.org, lettre d’information n° 981 : https://www.napoleon.org/wp-content/archives/newsletters/981.html
• BnF, « D’un empire l’autre : le combat pour la liberté de la presse (1800-1870) » : https://www.bnf.fr/fr/mediatheque/dun-empire-lautre-le-combat-pour-la-liberte-de-la-presse-1800-1870
• Bourrienne, Mémoires, vol. V (Projet Gutenberg) : https://www.gutenberg.org/ebooks/3555
• Chateaubriand, Mémoires d’outre-tombe, édition Biré, tome 5 (Projet Gutenberg) : https://www.gutenberg.org/ebooks/28930
• Chateaubriand, Mémoires d’outre-tombe, édition Biré, notes sur la loi Peyronnet (Projet Gutenberg) : https://www.gutenberg.org/ebooks/25575
• Hérodote, « 26-28 juillet 1830 : les Trois Glorieuses » : https://www.herodote.net/26_28_juillet_1830-evenement-18300726.php
• Wikipédia, Protestation des 44 journalistes du 26 juillet 1830 : https://fr.wikipedia.org/wiki/Protestation_des_44_journalistes_du_26_juillet_1830
• Maison de Balzac (Paris Musées) : https://accueilmaisondebalzac.paris.fr/en/?p=1296
• Décret organique du 17 février 1852 (document Hatier) : https://www.hatier-clic.fr/miniliens/mie/9782401090194/22hg603_4.pdf
• Wikipédia, Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : https://fr.wikipedia.org/wiki/Loi_du_29_juillet_1881_sur_la_libert%C3%A9_de_la_presse
• Sénat, notice de Jules Delahaye (Panama) : https://www.senat.fr/senateur-3eme-republique/delahaye_jules1154r3.html
• Slate, « Panama : par qui le scandale arrive » : https://www.slate.fr/story/116339/panama-par-qui-le-scandale-arrive
• Mollat, L’abominable vénalité de la presse (Raffalovitch, documents des archives russes 1897-1917) : https://www.mollat.com/livres/580834/arthur-germanovitch-raffalovitch-l-abominable-venalite-de-la-presse-documents-des-archives-russes-1897-1917
• International Viewpoint, « The French press in the pay of the Tsar » : https://internationalviewpoint.org/The-French-press-in-the-pay-of-the-Tsar
• Sénat, question écrite citant le programme du CNR : https://www.senat.fr/questions/base/2008/qSEQ08050130G.html
• Politis, « Déconcentrer la presse, une question ancienne » (ordonnance du 26 août 1944) : https://www.politis.fr/articles/2022/03/deconcentrer-la-presse-une-question-ancienne-44199/
• Wikipédia, Office de radiodiffusion-télévision française : https://fr.wikipedia.org/wiki/Office_de_radiodiffusion-t%C3%A9l%C3%A9vision_fran%C3%A7aise
• INA, entretien d’Alain Peyrefitte sur la nouvelle formule du journal télévisé (1963) : https://mediaclip.ina.fr/en/i12153266-interview-with-alain-peyrefitte-about-the-new-television-news.html
• CVCE, conférence de presse de Georges Pompidou du 2 juillet 1970 : https://www.cvce.eu/obj/press_conference_given_by_georges_pompidou_on_european_political_cooperation_2_july_1970-en-b661276d-c7bc-410d-9df5-5141ee8ffcf3.html
• Élysée, allocution de François Mitterrand pour l’installation de la Haute Autorité, 31 août 1982 : https://www.elysee.fr/francois-mitterrand/1982/08/31/allocution-de-m-francois-mitterrand-president-de-la-republique-a-loccasion-de-linstallation-du-president-et-des-membres-de-la-haute-autorite-de-la-communication-audiovisuelle-paris-maison-de-la-radio-mardi-31-aout-1982
• Wikipédia, Haute Autorité de la communication audiovisuelle : https://fr.wikipedia.org/wiki/Haute_Autorit%C3%A9_de_la_communication_audiovisuelle_(France)
• Wikipédia, TF1 (privatisation) : https://fr.wikipedia.org/wiki/TF1
• Sénat, question écrite sur la nomination des présidents de l’audiovisuel public (lois de 2009 et 2013) : https://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150617013.html
• Wikipédia, Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique : https://fr.wikipedia.org/wiki/Autorit%C3%A9_de_r%C3%A9gulation_de_la_communication_audiovisuelle_et_num%C3%A9rique
• Sénat, rapport sur le financement de l’audiovisuel public après la suppression de la contribution : https://www.senat.fr/rap/l23-128-319/l23-128-31910.html
• Conseil d’État, décision n° 463162 du 13 février 2024 : https://www.conseil-etat.fr/Media/actualites/documents/2024/fevrier-2024/463162.pdf
• Conseil d’État, communiqué de presse sur la décision CNews : https://www.conseil-etat.fr/content/download/204938/document/Communiqu%C3%A9%20de%20presse%20-%20CNews%20-%20web.pdf
• ARCOM, délibération sur le pluralisme du 17 juillet 2024 : https://arcom.fr/sites/default/files/2024-07/Arcom%20-%20D%C3%A9lib%C3%A9ration%20pluralisme%20CP%20du%2017%20juillet%202024.pdf
• Conseil d’État, décision du 4 juillet 2025 sur le contrôle du pluralisme : https://conseil-etat.fr/actualites/pluralisme-a-la-television-et-a-la-radio-le-conseil-d-etat-precise-les-conditions-dans-lesquelles-ce-principe-doit-etre-controle-par-l-arcom
• CB News, non-renouvellement de la fréquence de C8 : https://www.cbnews.fr/node/90821
• Wikipédia, C8 : https://fr.wikipedia.org/wiki/C8_(cha%C3%AEne_de_t%C3%A9l%C3%A9vision)

Référendums, précédents étrangers et tirage au sort

• Arrêt McKenna v. An Taoiseach (No 2), Cour suprême d’Irlande, 17 novembre 1995 (CVCE) : https://www.cvce.eu/en/obj/mckenna_v_an_taoiseach_no_2_judgment_handed_down_by_the_irish_supreme_court_17_november_1995-en-de7a0df8-3a69-4b95-8566-b22a101c5d9c.html
• Arrêt Coughlan, Cour suprême d’Irlande, janvier 2000 (IRIS Merlin) : https://merlin.obs.coe.int/article/1565
• Commission électorale irlandaise : https://en.wikipedia.org/wiki/Electoral_Commission_(Ireland)
• Assemblée citoyenne irlandaise, rapport sur la manière dont les référendums sont organisés (2018) : https://citizensassembly.ie/wp-content/uploads/2023/02/Final-Report-on-Manner-in-which-Referenda-are-Held-Fixed-Term-Parliaments.pdf
• Conseil de l’Europe, débat public sur l’abrogation du huitième amendement : https://www.coe.int/web/bioethics/-/ireland-public-debate-concerning-abortion-and-the-repeal-of-the-eighth-amendment-to-the-constitution
• Tribunal fédéral suisse, arrêt 1C_338/2018 du 10 avril 2019 : https://servat.unibe.ch/dfr/bger/2019/190410_1C_338-2018.html
• Commentaire de l’article 11 de la loi fédérale sur les droits politiques (brochure d’explications) : https://onlinekommentar.ch/fr/kommentare/bpr11/print
• ch.ch, règles de campagne (sondages, SSR) : https://ch.ch/fr/elections2023/campagnes-electorales/regles-de-campagne
• Ballotpedia, Oregon Citizens’ Initiative Review : https://www.ballotpedia.org/Oregon_Citizen_Initiative_Review
• Assemblée législative de Colombie-Britannique, référendums sur la réforme électorale : https://www.leg.bc.ca/learn/discover-your-legislature/2005-2009-2018-electoral-referenda
• Loi italienne n° 28 du 22 février 2000 (par condicio) : https://www.ordinegiornalisti.veneto.it/files/normativa/disposizioni-stampa/tutela%20della%20par%20condicio.pdf
• Brodies, désignation des campagnes officielles du référendum britannique de 2016 : https://brodies.com/insights/public-law-and-regulation/eu-referendum-official-campaigns-designated/
• ITV News, amende infligée à Vote Leave, 17 juillet 2018 : https://www.itv.com/news/2018-07-17/how-did-vote-leave-break-election-law
• Acrimed, comptage des intervenants à la télévision (référendum de 2005) : https://www.acrimed.org/Comptage-des-intervenants-a-la-tele-en-avril-2005-Arret-sur-images-F5
• Acrimed, « Vingt ans après, retours sur le référendum de 2005 » : https://www.acrimed.org/20-ans-apres-retours-sur-le-referendum-de-2005-2
• IRIS Merlin, recommandation du CSA pour le référendum de 2005 : https://merlin.obs.coe.int/article/3451
• Jurist, adoption par le Congrès de la révision préalable au traité de Lisbonne, 4 février 2008 : https://jurist.org/news/2008/02/france-parliament-clears-way-for-eu
• Reporterre, Convention citoyenne pour le climat, propositions reprises : https://reporterre.net/Convention-pour-le-climat-seules-10-des-propositions-ont-ete-reprises-par-le-gouvernement

Opinion, confiance, abstention

• Cevipof, baromètre de la confiance politique, vague 17 (février 2026) : https://www.sciencespo.fr/cevipof/sites/sciencespo.fr.cevipof/files/Barometre_confiance_CEVIPOFVague17_fev2026_vd1.pdf
• Cevipof, « La démocratie participative gagne du terrain dans l’opinion » (enquête DeCoDe) : https://www.sciencespo.fr/cevipof/fr/actualites/la-democratie-participative-gagne-du-terrain-dans-l-opinion/
• Verian pour La Croix, baromètre de la confiance des Français dans les médias (janvier 2026) : https://www.veriangroup.com/hubfs/C121003251%20-%20La%20Croix%20-%20Barom%C3%A8tre%20M%C3%A9dias%202025%20-%20Rapport%20final-2.pdf
• Ifop pour Espoir RIC, les Français et le RIC, février 2022 : https://www.ifop.com/wp-content/uploads/2022/02/cp_ifop_ric_07.02.2022.pdf
• Ipsos, 88 % des Français favorables à l’organisation de référendums, février 2025 : https://www.ipsos.com/fr-fr/politique-88-pourcent-des-francais-sont-favorables-lorganisation-de-referendums
• Elabe pour BFMTV, les Français et le référendum, mai 2025 : https://elabe.fr/wp-content/uploads/2025/05/11052025_elabe_bfmtv_les-francais-et-le-referendum.pdf
• Ministère de l’Intérieur, élections municipales 2026, bilan chiffré : https://www.interieur.gouv.fr/actualites/communiques-de-presse/elections-municipales-et-communautaires-2026-bilan-chiffre-du-premier-et-du-second-tour
• Acteurs publics, abstention au second tour de la présidentielle de 2022 : https://acteurspublics.fr/articles/deuxieme-record-dabstention-pour-un-second-tour-de-la-presidentielle/
• Datan, élections européennes de 2024 : https://datan.fr/elections/europeennes-2024
• Acteurs publics, participation aux législatives de 2024 : https://acteurspublics.fr/articles/66-63-de-participation/

Théorie

• Friedrich Hayek, « The Use of Knowledge in Society », American Economic Review, 1945 (Econlib) : https://www.econlib.org/library/Essays/hykKnw.html
• Condorcet, Essai sur l’application de l’analyse à la probabilité des décisions rendues à la pluralité des voix, 1785 (édition numérisée, Max Planck Institute) : https://echo-old.mpiwg-berlin.mpg.de/content/germanlaw/law/condorcet_decisions_1785/sources.zpt
• Hélène Landemore, Democratic Reason, Princeton University Press, 2012 : https://www.goodreads.com/book/show/14891887
• Critique de Landemore : Aaron Ancell, « Democracy isn’t that smart (but we can make it smarter) » : https://philpapers.org/rec/ANCDIT
• Alexis de Tocqueville, De la démocratie en Amérique, tome I, deuxième partie, chapitre III, « De la liberté de la presse aux États-Unis » (1835) : https://www.litcharts.com/lit/democracy-in-america/chapter-9-liberty-of-the-press-in-the-united-states
• Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, article 14 (Élysée) : https://www.elysee.fr/la-presidence/la-declaration-des-droits-de-l-homme-et-du-citoyen
• James Surowiecki, La Sagesse des foules (2004) ; Pierre Bourdieu, Sur la télévision (Raisons d’agir, 1996) ; Serge Halimi, Les Nouveaux Chiens de garde (1997) ; Paul Nizan, Les Chiens de garde (1932) ; Walter Lippmann, Public Opinion (1922) ; Edward Bernays, Propaganda (1928) ; Edward Herman et Noam Chomsky, Manufacturing Consent (1988) ; Jérôme Fourquet, L’Archipel français (Seuil, 2019) ; Bernard Manin, Principes du gouvernement représentatif (1995) ; Aristote, Politique, livre IV.

Le PIC

• Constitution d’urgence, Titre V, article 4 (liberté d’expression refondée) : https://pari-intelligence-collective.org/constitution/titre-v-droits-fondamentaux-integrite/titre-v-art-4-liberte-expression-refondee/
• Constitution d’urgence, Titre V, article 5 (pluralisme opposable et contrainte dialectique) : https://pari-intelligence-collective.org/constitution/titre-v-droits-fondamentaux-integrite/titre-v-art-5-pluralisme-opposable-contrainte-dialectique/
• Constitution d’urgence, Titre V, article 6 (fin des subventions à la presse et accès à la contradiction) : https://pari-intelligence-collective.org/constitution/titre-v-droits-fondamentaux-integrite/titre-v-art-6-fin-subventions-presse-acces-contradiction/
• Constitution d’urgence, Titre II, article 7 (les Formulateurs) : https://pari-intelligence-collective.org/constitution/titre-ii-gouvernance-collegiale-cercles/titre-ii-art-7-formulateurs-sept-cent-soixante-dix/
• Constitution d’urgence, Titre II, article 9 (le peuple souverain, cinquième cercle) : https://pari-intelligence-collective.org/constitution/titre-ii-gouvernance-collegiale-cercles/titre-ii-art-9-peuple-souverain-cinquieme-cercle/
• Constitution d’urgence, texte intégral : https://pari-intelligence-collective.org/constitution
• Rejoindre le PIC : https://pari-intelligence-collective.org/rejoindre/