La case cochée : fraude au PPP, l’affaire Lafayette et l’angle mort des PGE

Pour le lecteur pressé : l’affaire en cinq minutes.

Le programme. En mars 2020, le Congrès américain crée le Paycheck Protection Program (PPP) : des prêts garantis par l’État, transformés en subventions s’ils servent à payer les salaires. Environ 11,5 millions de prêts seront versés, pour 792 milliards de dollars. Pour les obtenir, il suffit de certifier que « l’incertitude économique actuelle » rend le prêt nécessaire.

L’affaire. Lafayette RE Management, gestionnaire d’actifs new-yorkais spécialisé dans la maison individuelle de location, obtient 335 000 dollars ; une société sœur, 340 882 dollars. L’immobilier résidentiel américain se porte alors à merveille. Jesús Nuñez-Unda, l’associé qui a préparé les demandes, conteste, est licencié, puis saisit la justice fédérale au nom des États-Unis. Le 18 décembre 2024, le ministère de la Justice annonce un accord de 680 000 dollars, le double du prêt de Lafayette. C’est la première fois qu’il intervient dans une affaire fondée sur la seule certification de nécessité. L’accord ne vaut pas aveu : il porte sur des allégations, et Lafayette conteste toute faute.

Ce que nous rectifions. Sur le plateau, on a parlé de 800 milliards de fraude : c’est l’enveloppe du programme, pas le montant volé. On a parlé du FBI : aucune pièce ne le mentionne. L’inspection générale de l’agence fédérale chargée du programme estime la fraude potentielle au PPP à 64 milliards de dollars ; l’agence, elle, la conteste.

Le chiffre qui fâche. Selon une étude publiée en 2022 par dix économistes autour de David Autor (MIT), seuls 23 à 34 % de l’argent du PPP sont allés à des salariés qui auraient sinon perdu leur emploi ; environ les trois quarts ont profité aux 20 % des ménages les plus aisés. La fraude est le bruit. Le transfert, parfaitement légal, est le signal.

Pourquoi l’affaire Lafayette est exemplaire. Elle se loge exactement entre les deux : ni faux papiers ni société fantôme, une entreprise réelle et prospère qui coche une case invérifiable. Sans un associé décidé à parler, personne n’aurait rien su.

Et en France ? Les PGE (145 milliards d’euros pour 686 284 entreprises) ont été bien moins fraudés, et la Cour des comptes dit pourquoi : les banques portaient une part du risque. Mais un PGE qui finance des dividendes échappe aux poursuites, les pertes de l’État dépassent déjà les prévisions, et surtout, personne ne sait publiquement qui a reçu quoi. Lafayette, on la connaît parce qu’aux États-Unis, ces prêts sont publics.

Ce que propose le #PIC. Que le secret des affaires ne puisse jamais couvrir l’usage de l’argent public (objet, montant, bénéficiaires, contreparties), comme l’écrit notre Constitution d’urgence ; que les Cassandre qui font rendre l’argent volé soient protégées et, pourquoi pas, intéressées ; et que les citoyens puissent trancher eux-mêmes ces questions par référendum.

Le dossier complet, le témoignage presque intégral et les pièces sont dans les onglets suivants. Une seule question pour finir, et elle est pour vous : si l’État vous garantissait demain un prêt sur simple déclaration, à qui feriez-vous confiance pour vérifier que votre voisin, lui, n’a pas menti ?

Sommaire : prologue, une case à cocher · I. La plus grande fraude de l’histoire ? · II. Lafayette, ou la fraude sans faux papiers · III. Lincoln, les mules boiteuses et nos Cassandre · IV. Et en France ? La vertu par prudence · V. La crise, moment de capture · Épilogue.

Prologue : une case à cocher

Avril 2020. L’Amérique est confinée, les files d’attente s’allongent devant les banques alimentaires, et le Congrès vient de voter, le 27 mars, le CARES Act : le plus gros plan de sauvetage de son histoire. Son cœur s’appelle le Paycheck Protection Program, le programme de protection des salaires. Le principe est simple, presque tendre : l’État garantit des prêts aux entreprises de moins de 500 salariés, et ces prêts deviennent des subventions si l’argent sert à payer les salaires. Au bout du compte, environ 11,5 millions de prêts seront décaissés, pour 792 milliards de dollars.

Pour obtenir l’argent, il faut remplir un formulaire. Et sur ce formulaire, cocher une case. Elle certifie, en substance, que « l’incertitude économique actuelle rend cette demande de prêt nécessaire pour soutenir l’activité de l’entreprise ».

Une case.

Pas de bilan à produire, pas de chute de chiffre d’affaires à démontrer, pas d’expert pour vérifier. La parole du demandeur. L’inspection générale de la Small Business Administration, l’agence fédérale chargée du programme, l’écrira sans détour en janvier 2021 : l’agence et ses prêteurs se sont fiés à l’« auto-certification » des demandeurs. Jesús Nuñez-Unda, sur notre plateau, l’a dit plus simplement : l’Amérique est une économie de la confiance, on y obtient une carte de crédit sur parole.

Au printemps 2020, un gestionnaire d’actifs new-yorkais nommé Lafayette coche la case. L’un de ses associés, qui a préparé les demandes, refuse ensuite de se taire. Quatre ans et demi plus tard, le ministère américain de la Justice annonce un accord de 680 000 dollars, dans ce que les avocats du lanceur d’alerte présentent comme la première affaire du genre.

Ce dossier raconte cette histoire. Mais il pose surtout une question que l’émission n’a fait qu’effleurer, et que personne, en France, ne semble pressé de poser : que vaut une case cochée, quand c’est l’argent de tous qui est en jeu ?

I. La plus grande fraude de l’histoire ?

Sur le plateau de GPTV, le 17 mars 2025, le chiffre de 800 milliards a circulé comme le montant de la fraude. C’est faux, et il faut le dire d’emblée, parce qu’une cause juste ne survit pas longtemps à un chiffre faux : 800 milliards, c’est à peu près l’enveloppe totale du PPP. L’argent prêté, pas l’argent volé.

Ce qui a été volé est déjà assez vertigineux.

En juin 2023, l’inspection générale de la SBA publie un rapport au titre sec, COVID-19 Pandemic EIDL and PPP Loan Fraud Landscape. Elle estime à plus de 200 milliards de dollars les sommes versées à des acteurs « potentiellement frauduleux » par les deux grands programmes pandémiques de l’agence. La part du PPP : 64 milliards, soit 8 % des sommes versées. Celle de l’autre programme, les prêts d’urgence en cas de catastrophe (EIDL) : plus de 136 milliards, un tiers des fonds. Le rapport prend soin de préciser que ses onze indicateurs ne sont pas des preuves et qu’une fraude ne devient une fraude qu’une fois jugée. La SBA, elle, conteste violemment l’estimation et retient 36 milliards de fraude « probable » sur l’ensemble de ses programmes. Prenons la fourchette basse : c’est encore le budget annuel de plusieurs ministères français réunis.

Les histoires, elles, sont connues. David T. Hines, 29 ans, de Miami, obtient 3,9 millions de dollars de prêts au nom de sociétés de façade et s’achète, quelques jours après le versement, une Lamborghini Huracán à 318 000 dollars ; il écope de plus de six ans de prison. En janvier 2021, l’inspection générale signale 57 473 prêts, pour 3,6 milliards de dollars, accordés à des bénéficiaires inscrits sur la liste noire du Trésor (personnes décédées, débiteurs défaillants, entreprises exclues des marchés publics). Des sociétés financières en ligne, les fintechs, se mettent à traiter les dossiers à la chaîne : selon la sous-commission spéciale de la Chambre des représentants, Blueacorn a perçu plus d’un milliard de dollars de commissions publiques et n’en a consacré que 8,6 millions à la lutte contre la fraude ; ses deux cofondateurs ont été condamnés à dix ans de prison en 2025. Womply a encaissé plus de deux milliards de commissions. Les deux sociétés étaient impliquées, selon les enquêteurs du Congrès, dans environ un tiers des prêts financés en 2021.

La justice suit, à son rythme. À mars 2025, les enquêtes de l’inspection générale de la SBA avaient abouti à 1 632 mises en accusation et 1 045 condamnations. Le Congrès a porté la prescription de ces fraudes à dix ans par deux lois du 5 août 2022 : les premiers détournements de 2020 seront prescrits à partir de 2030. Quant au tableau que DOGE, le service d’Elon Musk, a diffusé en mars 2025 (des prêts à des bébés, à des centenaires de 157 ans), il relève de l’affirmation politique : l’administration n’a jamais précisé de quels programmes il s’agissait, et aucune vérification indépendante n’a été publiée.

Voilà pour le diagnostic. Nous l’acceptons. Il faut pourtant descendre d’un étage, car le chiffre qui devrait faire scandale n’est pas celui de la fraude.

En 2022, une équipe de dix économistes emmenée par David Autor, du MIT, publie dans le Journal of Economic Perspectives une étude au titre en forme de question : « Le Paycheck Protection Program à 800 milliards : où est allé l’argent, et pourquoi ? » Leur réponse tient en trois chiffres. Seuls 23 à 34 % des dollars du PPP sont allés directement à des salariés qui, sans lui, auraient perdu leur emploi. Environ les trois quarts des sommes ont fini, d’une manière ou d’une autre, dans la poche du cinquième des ménages américains les plus aisés : propriétaires d’entreprises, actionnaires, créanciers. Et chaque année d’emploi préservée a coûté entre 169 000 et 258 000 dollars.

Relisez ces chiffres. Ils ne décrivent pas des escrocs à Lamborghini. Ils décrivent un programme parfaitement légal, qui a fait exactement ce qu’il était conçu pour faire : verser vite, à tout le monde, sur parole. La fraude est le bruit. Le transfert est le signal.

Moralité : le scandale, c’est ce qui est légal.

Et l’affaire Lafayette se loge précisément à la charnière. Ni faux papiers, ni société fantôme, ni voiture de sport : une entreprise réelle, prospère, qui coche la case de la nécessité. C’est pour cela qu’elle est exemplaire.

II. Lafayette, ou la fraude sans faux papiers

Lafayette RE Management est un gestionnaire d’actifs fondé à New York en 2011 par un Français, Thibault Adrien, ancien de Lehman Brothers et de Fortress. Sa spécialité : la maison individuelle de location aux États-Unis, un marché que la pandémie a fait exploser. Selon la plainte, la société gérait fin 2020 plus de 900 millions de dollars d’actifs et plus de 2 700 maisons ; ses fonds comptaient parmi leurs investisseurs plusieurs grandes fortunes européennes. Elle ne gère pas l’argent de ses clients pour le plaisir : elle perçoit des commissions, calculées sur la valeur des actifs. Quand l’immobilier se porte bien, le gestionnaire se porte bien.

Au printemps 2020, Lafayette demande et obtient un prêt PPP de 335 000 dollars ; une société sœur, Brandywine Homes USA, chargée de la gestion locative, en obtient un de 340 882 dollars. Jesús Nuñez-Unda, économiste mexicain passé par HEC Paris, Chicago, Lehman Brothers et Goldman Sachs, est alors associé de la maison. C’est lui que sa direction charge de préparer les demandes. Il affirme ne pas avoir compris la manœuvre sur le moment : il n’avait accès ni à la paie ni aux comptes. Il la comprend ensuite et la conteste ; il dit avoir été licencié quelques jours après avoir confronté son patron, en mai 2021. Il alerte le conseil, des investisseurs et des partenaires financiers, sans effet. En juin 2022, il saisit la justice fédérale au Texas, au nom des États-Unis, en vertu d’une loi dont nous reparlerons : le False Claims Act.

Que reproche-t-il à son ancien employeur ? D’avoir coché la case de la nécessité alors que l’entreprise prospérait : des taux d’occupation et d’encaissement des loyers élevés, un marché porteur, des distributions versées par les fonds, des investissements dans des concurrents cotés, et un prêt qui aurait servi à financer l’expansion (recrutement de dirigeants, ouverture de bureaux) plutôt qu’à sauver des emplois menacés. Puis d’avoir demandé que le prêt soit intégralement pardonné.

Le 18 décembre 2024, le bureau du procureur fédéral du district ouest du Texas annonce que Lafayette RE Management et Thibault Adrien acceptent de payer 680 000 dollars, environ le double du prêt, pour clore ces allégations. Le communiqué contient une phrase que nous reproduisons parce que l’honnêteté l’exige : « Les griefs réglés par cet accord ne sont que des allégations, et il n’y a eu aucune détermination de responsabilité. » Lafayette, de son côté, publie sa version : accord conclu sans aveu, pour éviter un long procès sur des sommes modestes ; une notion de nécessité « vague » et laissée à l’appréciation des demandeurs ; plus de la moitié de ses locataires frappés par le chômage en avril 2020 ; et un lanceur d’alerte présenté comme un ancien salarié mécontent, qu’elle accuse de diffamation. Nous publions cette version dans l’onglet « Les pièces ». Un média qui ne donne que l’accusation n’est qu’un porte-voix.

Mais lisez bien la défense de Lafayette : elle est plus accablante pour l’État que pour l’entreprise. La notion était vague. Elle l’était. C’est même toute l’affaire.

Le cabinet d’avocats Crowell & Moring, qui conseille plutôt les entreprises que les lanceurs d’alerte, l’a relevé en janvier 2025 : c’est la première fois que le ministère de la Justice intervient dans un dossier fondé sur la seule certification de nécessité économique. Jusque-là, il s’en tenait aux faits objectifs : salariés inexistants, sociétés fictives, fausses identités. La certification de nécessité, elle, est subjective. Pour se défendre, notent les avocats, il suffit à l’entreprise d’établir qu’elle ignorait de quoi l’avenir serait fait. Qui le savait, en avril 2020 ?

Jesús Nuñez-Unda l’a dit sur notre plateau avec une lucidité qui vaut toutes les thèses : « Sans un insider, c’est vraiment impossible de prouver que Thibault Adrien savait qu’il n’avait pas besoin de cet argent. »

Voilà le mécanisme mis à nu. L’État a écrit une règle invérifiable. Il a confié son application à la bonne foi des demandeurs. Et il a délégué le contrôle, de fait, à la conscience de ceux qui, dans les entreprises, remplissent les formulaires. Un État qui ne contrôle pas sous-traite son contrôle à des Cassandre ; il ne faut pas s’étonner qu’il en trouve si peu.

Le reste est une question d’arithmétique. Un associé, quatre ans et demi de procédure, des menaces de poursuites, une carrière à reconstruire au Mexique, pour récupérer 680 000 dollars sur un programme de 792 milliards. Multipliez par onze millions et demi de prêts. Combien d’entreprises prospères ont coché la même case, sans qu’un associé, chez elles, refuse de se taire ?

III. Lincoln, les mules boiteuses et nos Cassandre

Il faut remonter d’un siècle et demi pour comprendre comment l’Amérique a pu, malgré tout, récupérer cet argent-là.

Mars 1863. La guerre de Sécession saigne l’Union, et les fournisseurs de l’armée se gavent : mules boiteuses vendues pour des bêtes de trait, rations avariées, caisses de poudre remplies de sciure. Le Congrès vote alors le False Claims Act, que l’histoire retiendra sous le nom de « loi Lincoln ». Son génie tient dans une vieille procédure de la common law anglaise, la qui tam, du latin qui tam pro domino rege quam pro se ipso in hac parte sequitur : « celui qui agit pour le roi autant que pour lui-même ». N’importe quel particulier qui découvre une fraude aux dépens de l’État peut poursuivre le fraudeur au nom de l’État, et toucher une part de ce qu’il fait rendre.

La loi a traversé les siècles. Aujourd’hui, la plainte est déposée sous scellés, le temps pour le ministère de la Justice d’enquêter en secret, ce qui explique que l’affaire Lafayette soit restée invisible de 2022 à 2024. Si l’État se joint à l’action, le lanceur d’alerte touche de 15 à 25 % des sommes recouvrées ; s’il la mène seul, de 25 à 30 %. Jesús Nuñez-Unda a reçu 129 200 dollars, environ 19 %. Au cours de l’exercice 2025, le ministère américain de la Justice a enregistré un record de 1 297 actions qui tam, et plus de 6,8 milliards de dollars de transactions et de jugements au titre de la loi ; plus de 200 de ces règlements portaient sur la fraude aux aides pandémiques.

En France, nous avons fait un autre choix. La loi Waserman du 21 mars 2022 a sérieusement renforcé la protection des lanceurs d’alerte : signalement direct aux autorités, nullité des représailles, charge de la preuve inversée, amende civile contre les procédures bâillons. C’est un progrès, et nous le saluons. Mais la loi définit le lanceur d’alerte comme celui qui agit « sans contrepartie financière directe et de bonne foi ». Nous le protégeons, à condition qu’il soit un saint.

L’Abécédaire du #PIC consacre une entrée à Cassandre, la prophétesse que personne ne croyait, et la conclut ainsi : nos Cassandre ont aujourd’hui un nom juridique, les lanceurs d’alerte. Le mythe ne dit pas que la vérité est rare ; il dit qu’elle devient inaudible quand celui qui la porte a été disqualifié d’avance. Lafayette n’a pas fait autre chose en présentant Jesús Nuñez-Unda comme un salarié aigri.

On nous objectera la délation, et la mémoire française a de bonnes raisons de s’en méfier. L’objection mérite mieux qu’un haussement d’épaules. Mais la qui tam n’est pas la lettre anonyme au commissariat : c’est une action en justice, contradictoire, sous le contrôle d’un juge, qui ne vise que l’argent public et ne rapporte rien si la fraude n’est pas établie ou transigée. Entre le corbeau et la Cassandre, il y a un tribunal.

IV. Et en France ? La vertu par prudence

La question était posée sur le plateau, et elle mérite une réponse honnête, quitte à décevoir. La France a eu ses prêts garantis par l’État, les PGE : 145 milliards d’euros accordés à 686 284 entreprises selon le gouvernement, en grande majorité des TPE et des PME. Ont-ils été pillés comme le PPP ?

Les documents disent que non, et il faut l’écrire. En juillet 2022, la Cour des comptes a jugé le dispositif efficace, et elle a donné la raison de sa relative propreté : la garantie de l’État ne couvrait que 70 à 90 % du prêt, de sorte que les banques, qui portaient le reste du risque, ont examiné les dossiers. La Cour écrit qu’il s’agissait d’« éviter des fraudes massives comme cela a été observé au Royaume-Uni ou aux États-Unis ». À fin janvier 2022, Tracfin avait reçu 1 062 déclarations de soupçon évoquant un détournement de PGE, et n’avait ouvert d’enquête ou saisi la justice que dans dix dossiers, pour 22 millions d’euros. (Sur notre plateau, Frédéric Bascuñana parlait d’une garantie à 95 % : c’était 90 % au plus.)

Nous acceptons ce constat. Mais une fois encore, il faut descendre d’un étage, car l’absence de fraude n’est pas l’absence de problème.

La Cour des comptes elle-même le reconnaît : les sommes d’un PGE sont juridiquement des fonds privés, prêtés par une banque. La qualification de détournement de fonds publics est donc exclue, et une entreprise qui finance des dividendes grâce à son PGE échappe aux poursuites. La Cour conclut que les cas relevés « ne sont donc sans doute pas représentatifs de l’ampleur de la fraude ». Elle signale aussi près de 4 300 entreprises qui, en avril 2021, avaient reçu 325 millions d’euros de PGE alors qu’elles étaient classées comme « cessées » par la statistique publique. Et la facture grossit : selon le Sénat, les pertes nettes pour l’État atteindraient 3,8 milliards d’euros sur 2020-2028, au-delà du plafond de 3 milliards qu’anticipait la Cour.

Il y a surtout l’asymétrie que Frédéric Bascuñana décrivait sur le plateau, en témoin plus qu’en analyste : « Les premiers à obtenir facilement les fonds, ce sont ceux qui savent tenir une comptabilité. » Les TPE ont reçu près de 88 % des PGE en nombre, mais seulement 36,7 % en montant. Le taux de refus est resté bas (environ 2,9 %), mais l’enquête de la Cour décrit la frilosité des banques envers les entreprises jeunes, les contreparties exigées (la suppression d’une autorisation de découvert, par exemple) et les désaccords qui ont fait échouer des dossiers. La salle de danse d’une amie, le demi-PGE d’un entrepreneur qui avait pourtant un studio de télévision : les statistiques ne voient pas ces vies-là, et elles ne les contredisent pas non plus.

Reste l’essentiel, que l’affaire Lafayette rend criant. Le prêt de Lafayette, n’importe qui peut le vérifier : aux États-Unis, les données du PPP sont publiques, prêt par prêt, nom et montant compris. Elles ne l’ont pas toujours été. Il a fallu qu’une coalition de médias emmenée par le Washington Post obtienne, en novembre 2020, une décision du juge fédéral James Boasberg, pour qui l’intérêt du public l’emportait « de façon spectaculaire » sur celui des emprunteurs à rester anonymes. Depuis le 1er décembre 2020, chacun peut chercher son voisin dans la base de la SBA.

En France, qui a obtenu un PGE, de quel montant, pour quel usage ? Aucune liste nominative n’a jamais été publiée ; circulent seulement des données agrégées, et les montants que les grands groupes ont bien voulu annoncer eux-mêmes. Les grandes entreprises s’étaient engagées à ne pas verser de dividendes l’année de leur prêt ; la Cour des comptes constate que le contrôle de cet engagement « n’a pas été suffisamment piloté ». Une proposition de résolution déposée à l’Assemblée en avril 2020 sous le titre « Où va leur argent ? Les Français ont le droit de savoir ! » n’a jamais été examinée. Et en 2025, une commission d’enquête du Sénat sur les aides publiques aux grandes entreprises a découvert qu’il n’existait même pas, au Trésor, de tableau qui recense toutes les aides de l’État aux entreprises. L’argent garanti au nom de tous n’a pas de visage.

C’est précisément ce que l’article 8 du Titre VI de notre Constitution d’urgence interdit. Le secret des affaires n’y peut être opposé à l’information du public « sur l’usage des fonds publics, à savoir l’objet, le montant, les bénéficiaires, les contreparties exigées et leur exécution », pour les subventions comme pour les aides publiques directes. Une garantie d’État est une aide publique. Son bénéficiaire devrait avoir un nom.

V. La crise, moment de capture

Sur le plateau, Frédéric Bascuñana a défendu une thèse forte, qu’il assume : la pandémie aurait été instrumentalisée pour accélérer une dépendance structurelle des États aux marchés financiers, selon deux doctrines qu’il nomme le « moment hamiltonien » (la mutualisation des dettes comme accélérateur du fédéralisme, à l’image de la reprise des dettes des États américains par Alexander Hamilton en 1790) et starve the beast, « affamer la bête » (creuser les déficits pour justifier ensuite les coupes et les privatisations). Il y voit une « collusion implicite » plutôt qu’un complot : quand l’argent coule à flots, les entreprises ne protestent pas.

Cette thèse est la sienne, et elle n’est pas la nôtre au sens où ce dossier pourrait la démontrer : les pièces de l’affaire Lafayette n’en disent rien, et Jesús Nuñez-Unda lui-même, sur le même plateau, jugeait le PPP utile, distinguait la dette productive de la dette improductive, et prenait ses distances avec les « théories même complotistes ». L’onglet « Pour aller plus loin » lui oppose les objections les plus sérieuses.

Mais retenons ce qu’elle a de juste, et qui suffit. Il n’est pas besoin d’une intention quand l’architecture fait le travail. Une aide distribuée vite, sur parole, sans contrepartie publique et sans publicité des bénéficiaires, profite mécaniquement à ceux qui savent lire les formulaires, ont des comptables et des avocats, et n’ont pas besoin de l’argent pour survivre. Les chiffres d’Autor le montrent pour l’Amérique ; l’asymétrie entre le nombre et le montant des PGE le suggère pour la France. On peut appeler cela une collusion ; on peut aussi l’appeler, plus froidement, une capture. Le résultat est le même : à chaque crise, l’urgence sert de passe-droit, et la facture revient au contribuable, comme Frédéric le rappelait sur le plateau : « Au final, à qui est-ce que ça coûte, tout ça ? Ça coûte au contribuable. »

Le #PIC n’a jamais prétendu que les gouvernants étaient tous corrompus. Il dit autre chose, de plus dérangeant : que la vertu ne se décrète pas, qu’elle se construit, avec des règles que les citoyens peuvent vérifier eux-mêmes. Notre Autodéfense le dit à propos des crises : ce n’est pas la vitesse qui compte, c’est la continuité. Ajoutons : et la traçabilité. Une décision prise en urgence n’a aucune raison de rester secrète une fois l’urgence passée.

Épilogue : la case et la conscience

Tout tient dans une case. D’un côté, un État qui, pour aller vite, demande une signature plutôt qu’une preuve. De l’autre, un associé qui, ayant préparé les formulaires, refuse de signer le silence.

Le PPP a coûté 792 milliards de dollars. L’Amérique en a récupéré une partie grâce à une loi de 1863 qui paie les Cassandre. La France a mieux protégé ses fonds par prudence bancaire, mais elle ne sait toujours pas à qui elle les a prêtés.

Une démocratie ne se juge pas à la générosité de ses plans de sauvetage, mais à ce qu’elle sait, après coup, de ceux qu’elle a sauvés.

Pour l’instant, la France ne sait pas.

Voici, presque en entier, ce que Jesús Nuñez-Unda a dit sur le plateau de GPTV le 17 mars 2025, dans l’ordre de l’émission, avec l’horodatage de la vidéo. Nous l’avons établi à partir de l’enregistrement : seules les hésitations et les redites ont disparu, la syntaxe de l’oral a parfois été remise d’aplomb, les mots sont les siens. Économiste mexicain, formé à Monterrey, à HEC Paris et à Chicago, il parle un français appris tard et nourri d’anglais américain ; nous avons gardé ses tournures. Deux passages ont été retirés : ils mettent en cause des personnes que les pièces publiques ne visent pas, sur la foi de documents dont nous n’avons pas pu vérifier qu’ils étaient devenus publics. Nos remarques figurent entre crochets.

Qui il est, ce qu’est Lafayette (03:24)

Mike Borowski lui demande s’il était bien un « insider » de ce fonds.

[Note de la rédaction : ces investisseurs figurent en effet, comme tels, dans la plainte déposée au Texas. Aucune pièce publique n’indique qu’ils aient demandé, reçu ou touché les prêts en cause, et Lafayette les dit « totalement étrangers » à l’affaire.]

Le mécanisme : un gestionnaire prospère qui se déclare en danger (04:27)

Avez-vous demandé des prêts garantis, comme le PGE en France ?

Le montant (05:36)

Sait-on de combien était ce prêt ?

[Passage retiré par la rédaction : Jesús Nuñez-Unda évoque ensuite des virements vers des comptes personnels. Ils ne figurent, à notre connaissance, que dans des pièces dont la publicité n’est pas établie, et le communiqué officiel n’en dit rien. Les deux prêts totalisent 675 882 dollars : 335 000 pour Lafayette RE Management, 340 882 pour Brandywine Homes USA.]

Pourquoi l’État a prêté sans contrôle : la confiance (07:19)

Comment l’État fédéral a-t-il pu prêter des centaines de milliards sur des dossiers « un peu bidon » ?

La vie d’un lanceur d’alerte (23:05)

Êtes-vous menacé ? Devez-vous vous cacher ?

[Note de la rédaction : ce sont les mots de Jesús Nuñez-Unda. Juridiquement, l’affaire s’est conclue par un accord transactionnel, sans reconnaissance de responsabilité ; Lafayette conteste toute faute et l’accuse, en effet, de diffamation.]

Ceux qui ont fermé les yeux (23:59)

Deux familles de fraude (26:42)

Des complicités politiques de premier plan sont-elles possibles ?

« Aux États-Unis, tout est politique » (46:40)

Scandale financier ou scandale politique ? En entendrait-on parler si Kamala Harris avait été élue ?

L’issue : un règlement civil (47:36)

La prison, ce n’est pas rien : cela suppose une volonté de nuire.

[Note de la rédaction : il ne s’agit pas d’une amende au sens pénal, mais d’un accord transactionnel de 680 000 dollars, soit environ le double du prêt de Lafayette ; le ministère de la Justice précise qu’il n’y a pas eu de détermination de responsabilité. Aucune poursuite pénale n’est connue à ce jour.]

Ce que changerait l’administration Trump (49:01)

Le secret de la procédure (50:15)

L’État fédéral peut-il récupérer une partie de cet argent ?

Un argent illimité ? La bonne et la mauvaise dette (60:41)

On a l’impression que cet argent est illimité, alors qu’on nous dit toujours qu’on est en déficit.

Le dollar, l’euro, et les pays nordiques (62:48)

L’inflation (63:37)

Ce que l’affaire a changé pour lui (81:59)

Cette affaire a-t-elle changé votre regard sur la finance ?

Sa vie aujourd’hui (83:27)

Ce que disait Frédéric Bascuñana

Frédéric Bascuñana, fondateur du #PIC, était l’autre invité. Nous reproduisons l’essentiel de ses interventions, en signalant ce que la relecture des pièces nous oblige à rectifier : on ne demande pas aux autres une rigueur qu’on ne s’applique pas.

Ce que l’on n’a pas su voir (09:32)

[Note de la rédaction : le chiffre de « 800 milliards » cité ensuite sur le plateau, et repris par la présentation de l’émission, est l’enveloppe du PPP, pas le montant de la fraude. Les emplois fictifs évoqués à ce moment figurent dans la plainte du lanceur d’alerte, mais pas dans l’accord conclu avec le ministère de la Justice, qui porte sur la certification de besoin.]

Le prix du courage (18:25)

[Note de la rédaction : sur le plateau, Frédéric évoque des interrogatoires par le FBI. Jesús Nuñez-Unda, lui, parle du département de la Justice, et aucune pièce ne mentionne le FBI. Le False Claims Act date de 1863.]

Le PGE vu d’en bas (32:30)

La thèse (14:09 et 87:30)

[Note de la rédaction : c’est la thèse de Frédéric Bascuñana, assumée comme telle sur le plateau. L’onglet « Pour aller plus loin » lui oppose les objections les plus sérieuses, et Jesús Nuñez-Unda, lui-même, tenait le PPP pour un programme utile.]

Le remède (88:15 et 91:56)

Un homme seul, une pile de documents, et quatre ans et demi de procédure pour un prêt de 335 000 dollars. Multipliez par onze millions de prêts, et vous mesurez ce que vaut, pour un État, la conscience d’un seul associé.

Un dossier de presse n’est pas un réquisitoire. Cet onglet sépare trois registres que l’indignation confond volontiers : ce que des documents publics établissent, ce qu’une partie allègue, et ce que nous en pensons. Toutes les pièces citées ici sont publiques ; les autres restent dans nos armoires.

L’affaire en une fiche

La chronologie

Ce que la plainte allègue, et ce qui a été transigé

Le communiqué du ministère de la Justice ne retient que le cœur de l’affaire : la certification de nécessité économique et la demande de remise du prêt de Lafayette. Les avocats du lanceur d’alerte résument publiquement le reste de leurs griefs ainsi (ce sont des allégations, transigées sans aveu) :

• la direction aurait certifié que les prêts étaient indispensables à la survie des deux sociétés alors qu’elle savait qu’elles prospéraient ;
• l’activité de location aurait connu en 2020 des taux d’occupation et d’encaissement élevés, la demande de maisons individuelles de location explosant pendant la pandémie ;
• les fonds auraient servi à recruter des dirigeants, ouvrir des bureaux et financer une stratégie d’expansion, dont des investissements chez des concurrents cotés ;
• le lanceur d’alerte aurait signalé les demandes à la direction, au conseil, aux investisseurs et aux partenaires financiers avant de saisir la justice, sans qu’aucune mesure corrective ne soit prise.

La plainte elle-même contient d’autres griefs, plus graves, qui n’ont pas été retenus par le communiqué officiel et que nous ne reprenons pas : ils mettent en cause des personnes privées et n’ont été ni jugés ni transigés en tant que tels.

Le droit de réponse de Lafayette

Lafayette a publié sa version le 20 décembre 2024. Nous la résumons fidèlement, parce qu’un média qui ne publie que l’accusation n’est qu’un porte-voix.

• Elle a transigé pour éviter un contentieux long et coûteux portant, selon elle, sur des sommes modestes, et l’action qui tam a été rejetée « avec autorité de la chose jugée » à la suite de l’accord.
• Elle conteste avoir été inéligible : les prêts devaient seulement financer la paie et les loyers de ses sociétés de gestion.
• Elle souligne que la notion de nécessité économique était vague et laissée à l’appréciation des demandeurs, et qu’en avril 2020 plus de la moitié de ses locataires subissaient le chômage ou le sous-emploi.
• Elle présente Jesús Nuñez-Unda comme un ancien salarié mécontent, qui avait lui-même piloté les demandes de prêt et de remise, et l’accuse de diffamation.
• Elle affirme que ses partenaires et investisseurs sont totalement étrangers à l’affaire.

Sur ce dernier point, nous lui donnons acte : aucune pièce publique n’établit que les investisseurs des fonds gérés par Lafayette, si célèbres soient certains d’entre eux, aient demandé, reçu ou touché le moindre dollar de ces prêts. Ce que l’émission a pu laisser entendre à ce sujet est rectifié ci-dessous.

Ce que nous rectifions

Une émission en direct va plus vite que les pièces ; un dossier de presse doit aller moins vite qu’elles. Nous avons relu ce qui s’est dit le 17 mars 2025, y compris par nous, à la lumière des documents publics.

Cette rigueur n’enlève rien à l’affaire. Elle l’aggrave, au contraire : il n’a fallu ni faux passeport ni Lamborghini pour obtenir l’argent public, une case cochée a suffi.

Sommaire : ce que l’affaire enseigne au #PIC · ce que chacun peut faire · nos questions aux militants · points saillants · concepts à retenir · antithèses.

Ce que l’affaire enseigne au #PIC

1. Une règle invérifiable est un choix politique. L’État américain a demandé une signature plutôt qu’une preuve, et l’a fait sciemment, au nom de la vitesse. Il a obtenu la vitesse, et la fraude avec. La leçon n’est pas qu’il fallait aller lentement ; c’est qu’une aide distribuée dans l’urgence doit être contrôlable après coup, par n’importe qui. C’est le sens de l’article 8 du Titre VI de notre Constitution d’urgence, qui interdit d’opposer le secret des affaires à l’information du public sur l’objet, le montant, les bénéficiaires et les contreparties des aides publiques.

2. Pas d’argent public sans contrepartie vérifiable. Notre Constitution le prévoit déjà pour les associations : l’article 3 du Titre XVI subordonne tout financement public à une contrepartie vérifiable et à une reddition de comptes, proportionnées au montant, et interdit de reconduire un financement sans évaluation de l’usage des fonds. L’affaire Lafayette montre que le même principe vaut pour les entreprises : une garantie d’État est un financement public.

3. Le lanceur d’alerte est une institution, pas un héros. On ne bâtit pas une démocratie sur le courage exceptionnel de quelques-uns. La loi Waserman protège nos Cassandre ; elle ne leur donne aucun moyen de faire rendre l’argent volé. La question d’une action citoyenne au nom de l’État, sur le modèle américain, mérite d’être mise en délibération, objections comprises.

4. Le citoyen n’a pas besoin d’être expert pour demander des comptes. Il a besoin d’informations publiques et d’un levier. Les informations, c’est la transparence des aides. Le levier, c’est le référendum d’initiative citoyenne : notre thème « L’argent public et la monnaie » soumet déjà au vote des citoyens la création monétaire, le financement du Trésor et le contrôle de la Banque de France. Il lui manque une question sur la transparence des aides d’urgence. À vous de la formuler (voir plus bas).

Ce que chacun peut faire

• Vérifier au lieu de croire. Les données du PPP sont publiques sur le portail de la SBA (data.sba.gov) ; les communiqués du ministère américain de la Justice aussi. Avant de partager un chiffre, cherchez sa source primaire. Le « 800 milliards de fraude » qui a circulé partout, y compris chez nous, ne résiste pas à cinq minutes de lecture.
• Distinguer trois registres. Ce qu’une pièce établit, ce qu’une partie allègue, ce qu’on en pense. Notre onglet « Les pièces » vous montre comment.
• Demander qui a reçu quoi. Votre député peut interroger le gouvernement par une question écrite sur la publication des bénéficiaires des PGE et le contrôle des engagements des grandes entreprises. Une question écrite est publique, et la réponse aussi.
• Connaître vos droits si vous êtes témoin. Depuis 2022, un lanceur d’alerte peut s’adresser directement aux autorités, dont le Défenseur des droits, sans passer d’abord par son employeur ; les représailles sont nulles et la charge de la preuve est inversée. Ne restez pas seul : faites-vous accompagner.
• Débattre plutôt que s’indigner. Les salons vocaux du #PIC, où Frédéric Bascuñana voit « un apprentissage de l’intelligence collective », sont ouverts à ceux qui veulent confronter leurs arguments. L’intelligence collective n’est pas une utopie de start-up : c’est une méthode.

Nos questions aux militants

Nous ne publions pas des réponses toutes faites. Voici les questions que ce dossier laisse ouvertes ; vos réponses, en commentaire ou dans nos salons, nourriront les prochaines versions de nos textes.

1. Faut-il proposer au vote des citoyens une question du type : « Approuvez-vous que la liste des bénéficiaires de toute aide publique d’urgence, avec son montant et ses contreparties, soit publiée dans un délai d’un an ? » Comment la formuleriez-vous ?
2. Faut-il ouvrir en France une action citoyenne au nom de l’État, sur le modèle américain de la qui tam, avec une part des sommes recouvrées pour le lanceur d’alerte ? Quels garde-fous contre les dénonciations abusives ?
3. Une aide d’urgence doit-elle être conditionnée (pas de dividendes, maintien de l’emploi) pendant toute sa durée, comme en Allemagne, plutôt qu’une seule année, comme en France ?
4. Les autorités françaises doivent-elles s’intéresser aux fautes commises à l’étranger par des acteurs financiers français, comme le demande Jesús Nuñez-Unda ?
5. Vitesse ou contrôle : en cas de nouvelle crise, quel délai jugeriez-vous acceptable pour verser une aide, et quel contrôle a posteriori exigeriez-vous ?

Points saillants

• Le PPP a versé environ 792 milliards de dollars par 11,5 millions de prêts, sur la base d’une auto-certification de besoin.
• La fraude potentielle au PPP est estimée à 64 milliards de dollars par l’inspection générale de la SBA (8 %), chiffre contesté par l’agence.
• Selon Autor et ses coauteurs, seuls 23 à 34 % des fonds ont préservé des emplois qui auraient sinon disparu ; environ les trois quarts ont profité aux 20 % des ménages les plus aisés.
• L’affaire Lafayette est la première où le ministère de la Justice intervient sur la seule certification de nécessité : accord de 680 000 dollars, sans reconnaissance de responsabilité.
• Le lanceur d’alerte a reçu 129 200 dollars, en vertu d’une loi de 1863.
• Les PGE français ont été peu fraudés grâce au partage du risque avec les banques, mais leurs bénéficiaires restent inconnus du public et un PGE qui finance des dividendes échappe aux poursuites.

Concepts à retenir

Certification de nécessité économique. Déclaration par laquelle l’emprunteur du PPP attestait que l’incertitude économique rendait le prêt nécessaire. Subjective, donc presque invérifiable sans témoin interne.

Remise de prêt (forgiveness). Transformation du prêt PPP en subvention lorsque les fonds ont servi aux salaires et à certaines charges. C’est elle qui faisait du PPP un don déguisé.

Action qui tam. Procédure par laquelle un particulier poursuit une fraude aux dépens de l’État au nom de celui-ci, et touche une part (15 à 30 %) des sommes recouvrées. Prévue par le False Claims Act de 1863.

Accord transactionnel sans reconnaissance de responsabilité. Mode de clôture d’une procédure civile par le paiement d’une somme, sans aveu ni décision du juge sur le fond. Il n’établit pas la faute ; il n’établit pas non plus l’innocence.

Prêt garanti par l’État (PGE). Prêt bancaire de trésorerie garanti de 70 à 90 % par l’État, créé en mars 2020 en France. Les fonds restent juridiquement privés, ce qui écarte la qualification de détournement de fonds publics.

Effet d’aubaine. Situation où une aide bénéficie à quelqu’un qui aurait agi de même sans elle. C’est le grand angle mort des plans de sauvetage, et le cœur du chiffre d’Autor.

Antithèses

Les objections les plus sérieuses à ce dossier, et à la thèse défendue sur le plateau. On ne publie que ce qui a survécu.

« Le PPP a sauvé l’économie américaine. » C’est en partie vrai, et Jesús Nuñez-Unda le dit lui-même. Les études s’accordent sur un effet positif sur l’emploi en 2020. La critique ne porte pas sur l’existence de l’aide, mais sur son ciblage : 169 000 à 258 000 dollars par année d’emploi préservée, c’est cher payé, et la majeure partie de l’argent est allée à ceux qui n’en avaient pas besoin pour survivre.

« Il fallait aller vite : contrôler, c’était condamner des entreprises. » L’argument est sérieux en avril 2020. Il l’est beaucoup moins pour la remise des prêts, décidée des mois plus tard, et pour la publication des bénéficiaires, qui ne retarde rien. La vitesse justifie l’absence de contrôle a priori ; elle ne justifie ni l’absence de contrôle a posteriori ni le secret.

« Lafayette n’a rien avoué : vous la jugez coupable. » Non. Nous rapportons un accord sans reconnaissance de responsabilité, sa version des faits, et sa contestation. Notre propos porte sur la règle, pas sur la culpabilité d’une entreprise : une certification si vague que seul un témoin interne peut en prouver la fausseté est une mauvaise règle, quelle que soit l’issue de ce dossier.

« Un lanceur d’alerte rémunéré est un chasseur de primes, la porte ouverte à la délation. » L’objection a une histoire en France, et elle doit être entendue. Mais la qui tam est une action en justice contradictoire, sous le contrôle d’un juge, qui ne rapporte rien si la fraude n’est pas établie ou transigée. Le vrai risque est ailleurs : que ceux qui savent se taisent, parce que parler ne leur coûte que leur carrière.

« La France a fait mieux que l’Amérique : votre parallèle est malhonnête. » Sur la fraude, oui, et nous l’écrivons, sur la foi de la Cour des comptes. Notre critique porte sur autre chose : l’opacité des bénéficiaires, l’impunité des dividendes financés par PGE, et l’absence de tableau d’ensemble des aides publiques aux entreprises.

« La thèse de la « collusion implicite » et du « moment hamiltonien » relève du complotisme. » C’est la thèse de Frédéric Bascuñana, défendue en son nom sur le plateau, et les pièces de l’affaire Lafayette ne permettent ni de la démontrer ni de la réfuter. Les économistes rappellent que la mutualisation européenne des dettes de 2020 répondait à un choc symétrique, et que l’endettement massif a été le fait de tous les pays, souverains monétairement ou non. Ce dossier retient une version plus modeste, et à nos yeux plus solide : nul besoin d’intention quand l’architecture d’une aide la destine, mécaniquement, à ceux qui savent la capter.

Ces antithèses ne ferment pas le débat. Elles en fixent le niveau. Si vous en avez une meilleure, écrivez-la ci-dessous : nous la publierons, avec notre réponse.

Toutes les sources ont été ouvertes et lues pour ce dossier. Les pièces judiciaires citées sont publiques ; les autres documents dont nous disposons ne sont pas reproduits.

L’émission

• GPTV, La Grande Émission, « Escroquerie Covid : tout ce que l’on vous a caché (et volé !) », avec Jesús Nuñez-Unda et Frédéric Bascuñana, 17 mars 2025 : https://www.youtube.com/watch?v=plQ2pxuguMQ
• Version podcast (Géopolitique Profonde) : https://rss.com/podcasts/geopolitique-profonde/2448679/

L’affaire Lafayette

• Bureau du procureur fédéral du district ouest du Texas, « Private Asset Manager, Majority Owner Settle False Claims Act Allegations Relating to Improper Paycheck Protection Program Loan », 18 décembre 2024 : https://www.justice.gov/usao-wdtx/pr/private-asset-manager-majority-owner-settle-false-claims-act-allegations-relating
• Pollock Cohen (avocats du lanceur d’alerte), 19 décembre 2024 : https://www.pollockcohen.com/media/news-releases/2024-12-19-lafayette-re-management-llc-and-owner-ceo-pay-680-000-to-resolve-first-of-its-kind-ppp-fraud-false-claims-act-case
• Lafayette Real Estate, « Lafayette Real Estate Reaches Settlement with Department of Justice », Business Wire, 20 décembre 2024 : https://www.businesswire.com/news/home/20241220666210/en
• Crowell & Moring, « DOJ Settles PPP Case Based on Economic Necessity Certification », 22 janvier 2025 : https://www.crowell.com/en/insights/client-alerts/doj-settles-ppp-case-based-on-economic-necessity-certification
• Procédure : United States ex rel. Nunez-Unda v. Lafayette RE Management LLC et al., n° 5:22-cv-00659, tribunal fédéral du district ouest du Texas ; Nunez-Unda v. Adrien et al., index n° 650971/2022, Cour suprême de l’État de New York (déclaration sous serment du 25 octobre 2024, NYSCEF Doc. n° 194, version caviardée).

Le PPP : taille, fraude, poursuites

• SBA, « Protecting the Integrity of the Pandemic Relief Programs », 27 juin 2023 : https://smallbusiness.house.gov/UploadedFiles/06.27.2023_-_SBA_Report_re_Protecting_the_Integrity_of_the_Pandemic_Relief_Programs.pdf
• Inspection générale de la SBA, « COVID-19 Pandemic EIDL and PPP Loan Fraud Landscape », rapport 23-09, 27 juin 2023 : https://www.sba.gov/sites/sbagov/files/2023-06/SBA%20OIG%20Report%2023-09.pdf
• Inspection générale de la SBA, alerte 21-06 (prêts à des bénéficiaires de la liste « Do Not Pay »), 11 janvier 2021 : https://legacy.sba.gov/sites/default/files/2021-01/SBA%20OIG%20Report%2021-06.pdf
• Inspection générale de la SBA, rapport semestriel au Congrès, printemps 2025 : https://www.oversight.gov/sites/default/files/documents/reports/2025-05/SBA%20OIG%20Spring%202025%20Semiannual%20Report%20to%20Congress.pdf
• GAO, « COVID Relief: Fraud Schemes and Indicators in SBA Pandemic Programs », GAO-23-105331, 18 mai 2023 : https://www.gao.gov/products/GAO-23-105331
• David Autor et al., « The $800 Billion Paycheck Protection Program: Where Did the Money Go and Why Did It Go There? », Journal of Economic Perspectives, vol. 36, n° 2, 2022 : https://www.aeaweb.org/doi/10.1257/jep.36.2.55
• Sous-commission spéciale de la Chambre sur la crise du coronavirus, rapport sur les fintechs, 1er décembre 2022 : https://coronavirus-democrats-oversight.house.gov/news/press-releases/clyburn-fintech-fraud-ppp-doj-sba
• NPR, « A congressional report says financial technology companies fueled rampant PPP fraud », 6 décembre 2022 : https://www.kunc.org/npr-news/npr-news/2022-12-06/a-congressional-report-says-financial-technology-companies-fueled-rampant-ppp-fraud
• Ministère de la Justice, condamnation d’une cofondatrice de Blueacorn, 23 juin 2025 : https://www.justice.gov/opa/pr/founder-lender-service-convicted-role-multimillion-dollar-ppp-fraud-scheme
• Ministère de la Justice, affaire de la Lamborghini, 12 mai 2021 : https://www.justice.gov/opa/pr/florida-man-sentenced-after-fraudulently-obtaining-39-million-ppp-loans
• Loi du 5 août 2022 portant la prescription à dix ans (Public Law 117-166) : https://www.congress.gov/117/plaws/publ166/PLAW-117publ166.htm
• FedScoop, sur les chiffres de DOGE et de la SBA, 6 juin 2025 : https://fedscoop.com/sba-doge-cost-savings-math/
• Ministère de la Justice, bilan 2025 du False Claims Act, 16 janvier 2026 : https://www.justice.gov/opa/pr/false-claims-act-settlements-and-judgments-exceed-68b-fiscal-year-2025
• False Claims Act, 31 U.S.C. § 3730 : https://www.law.cornell.edu/uscode/text/31/3730

La transparence des données

• SBA, données prêt par prêt du PPP : https://data.sba.gov/dataset/ppp-foia
• Government Executive, décision du juge Boasberg, 10 novembre 2020 : https://www.govexec.com/oversight/2020/11/judge-orders-release-data-emergency-loans-small-businesses/169886/
• Banking Dive, publication des données le 1er décembre 2020 : https://www.bankingdive.com/news/sba-ppp-eidl-loan-amounts/588570/

La France et les PGE

• Cour des comptes, « Les prêts garantis par l’État », synthèse et rapport, 25 juillet 2022 : https://www.ccomptes.fr/system/files/2022-07/20220725-synthese-prets-garantis-par-Etat.pdf et https://www.ccomptes.fr/system/files/2022-07/20220725-rapport-prets-garantis-par-Etat.pdf
• Sénat, rapport d’information n° 706 (2022-2023) sur les PGE : https://www.senat.fr/rap/r22-706/r22-706_mono.html
• Sénat, rapport général n° 139 (2025-2026), engagements financiers de l’État : https://www.senat.fr/rap/l25-139-312/l25-139-3123.html
• Réponse ministérielle à la question écrite n° 9335, JO du 3 février 2026 : https://questions.assemblee-nationale.fr/q17/17-9335QE.htm
• Banque de France, bilan de la médiation du crédit 2025, 30 janvier 2026 : https://www.banque-france.fr/system/files/2026-01/CP_Bilan_Mediation_2025.pdf
• Proposition de résolution n° 2894, « Où va leur argent ? Les Français ont le droit de savoir ! », 28 avril 2020 : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/DLR5L15N39564
• Public Sénat, commission d’enquête sur les aides publiques aux entreprises, 19 août 2025 : https://www.publicsenat.fr/actualites/parlementaire/des-echanges-parfois-vifs-des-questions-a-plusieurs-milliards-deuros-87-heures-dauditions-la-saga-de-la-commission-denquete-sur-les-aides-aux-entreprises
• Loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte (texte reproduit par Dalloz Actualité) : https://www.dalloz-actualite.fr/document/l-n-2022-401-du-21-mars-2022-visant-ameliorer-protection-des-lanceurs-d-alerte-jo-22-mars

Le #PIC

• Constitution d’urgence, Titre VI, article 8, « Du secret des affaires et de l’intérêt général » : https://pari-intelligence-collective.org/constitution/titre-vi-ordre-economique-fiscal-monetaire/titre-vi-art-8-secret-affaires-interet-general/
• Constitution d’urgence, Titre XVI, article 3, « De la fin des financements publics sans contrepartie » : https://pari-intelligence-collective.org/constitution/titre-xvi-liberte-associative-transparence/titre-xvi-art-3-fin-financements-publics-contrepartie/
• Abécédaire, « Cassandre » : https://pari-intelligence-collective.org/abecedaire/societe-culture-esprit/cassandre/
• Autodéfense, « En cas de crise, à sept, vous déciderez trop tard » : https://pari-intelligence-collective.org/autodefense/institutions-et-droit/crise-decider-trop-tard/
• Projets de référendum, thème V, « L’argent public et la monnaie » : https://pari-intelligence-collective.org/ric/theme-v-argent-public-monnaie/